du jugement attaqué pour constater l’irrecevabilité de la demande de première instance dès lors que de telles conclusions, qui ne sont pas dirigées contre le dispositif du jugement mais contre ses motifs

instance ne sont pas fondés.

Il ressort des pièces du dossier de première instance que, par une ordonnance du 18 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée par le tribunal au 8 juin 2022. M.

instance.

En sont déduites, le cas échéant, les sommes déjà perçues en réparation des mêmes chefs de préjudice ».

, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n'avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors que ces chefs de préjudice se rattachent au même fait générateur.

subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance. / Cette offre indique l'évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant

de la demande de première instance et de la capitalisation des intérêts ; 4°) de condamner l’Etat à verser, au titre des préjudices subis, à la SA Roxim Management la somme de 1 555 793 euros,

Enfin, le rapport précité, produit par l'administration et soumis au débat contradictoire, constitue une pièce du dossier au vu duquel le conseil de discipline et l'autorité investie du pouvoir disciplinaire

Dans ces conditions, les sociétés requérantes sont fondées à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont limité l'indemnisation de ce chef de préjudice à 6 274,75 euros.

, non compris dans les dépens, qu'il a exposés en première instance.

En premier lieu, M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.

Il est soumis au secret professionnel ".

et de rejeter la demande présentée par la société devant le tribunal au titre de ce chef de préjudice.

chef de l'agence dite " Ouest ".

instance et de l'instance d'appel.

; 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM, d'une part la somme de 2 000 euros au titre des frais de la première instance, d'autre part, la somme de 4 000 euros au titre des frais de l'instance d'appel,

Par suite, la réparation de tels chefs de préjudice ne peut qu'être rejetée. 15.

incorporé le préjudice d'anxiété, à compter du 26 février 2016, dès lors que l'attestation en question énumère précisément ses périodes d'affectation dans des installations renfermant des matériaux contenant