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Le projet de modification vise à renforcer l’explication des choix qui ont conduit à localiser la limite des espaces proches du rivage dans les schémas du SCOT.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01936_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

cas visé au 1° de l'article L. 2224-2 ; - la mise en œuvre de l'article 4.4 du contrat commun n'a pas pour effet d'exclure tout risque d'exploitation pour le délégataire de service public ; - les choix

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02905_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

En premier lieu, si les requérants soutiennent que la notice architecturale ne précise pas les choix opérés pour assurer l'insertion du projet dans son environnement, il résulte de la notice descriptive

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02107_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

B a demandé l'annulation des tableaux dans leur ensemble, outre l'annulation des décisions de ne pas l'inscrire, la fin de non-recevoir dirigée contre ses demandes, tirées du caractère indivisible des

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA05080_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

du rapport remis par la Commission Technique pour chacun des lots, et de retenir les trois meilleures propositions initiales pour chaque lot ; () / de classer les propositions finales, de décider du choix

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02101_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

C A survenu le 1er avril 2018, les parts de l'EURL Guilguiffin ont été transmises à l'indivision successorale composée de Mme D et des trois enfants de M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00333_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

D... sont propriétaires en indivision de quatre parcelles cadastrées section BE nos 13, 14, 15 et 30 au lieu-dit « Puyfaure » à Saint-Pantaléon-de-Larche (Corrèze).

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03449_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. " Aux termes de l'article L. 211-2 de ce code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL02784_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

cadre des recours contre leurs autorisations d'urbanisme, ce préjudice s'élevant à 5 000 euros ; - ils n'ont pas commis de fautes de nature à exonérer la commune de sa responsabilité, ni au regard du choix

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21774_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Une unité foncière est définie comme un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. 8.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21776_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00119_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

B dans le cadre des litiges nés, à la suite de son divorce, de la liquidation de la communauté puis de l'indivision qui y a succédé étaient déductibles dans leur totalité de ses bénéfices industriels et

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01626_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

méconnues, par le projet, qui ne s'insère pas de façon harmonieuse avec son environnement immédiat ; - le projet méconnait également l'article UA 11.2 du même règlement, dès lors, d'une part, que le choix

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02059_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Les consorts J sont propriétaires en indivision de terrains situés sur le territoire de la commune de Bignoux (Vienne).

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01977_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

comptes bancaires examinés par l'administration au cours de l'examen fiscal de sa situation personnelle sont communs à son concubin, qui en est co-titulaire, et qu'elle forme avec ce dernier une " indivision

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00378_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

maire a commis une erreur de droit en estimant à tort que le jugement d’annulation du plan local d’urbanisme intercommunal du Boulonnais approuvé le 6 avril 2017 était revêtu de l’autorité absolue de chose

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00362_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

extensions, surélévations, adjonctions de construction doivent s'intégrer dans une composition d'ensemble en rapport avec la ou les constructions protégées situées sur le terrain d'assiette du projet. () Le choix

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00715_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

sont qualifiés de forts s'agissant de certains habitats naturels recensés dans la zone d'implantation du projet et en particulier les boisements, haies et bosquets, qui constituent des habitats de chasse

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00200_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

I et l'indivision Massetat, rejetant la demande de M. A. Le 25 avril suivant, ce dernier a sollicité dudit syndicat qu'il revienne sur sa position.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01794_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Il apparaît que le climatiseur est non seulement incorporé à la composition de la façade de la construction mais aussi invisible depuis l'espace public.

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