en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses

qu'elle est propriétaire du bien immobilier sur lequel sont projetés les travaux en litige ; - la société BLK Immobilier ne pouvait solliciter la délivrance du permis en litige sur la base de la clause

la nature d'emprunt de ces sommes faisait obstacle, par principe, à la qualification de produit imposable sur le fondement de l'article 38-2 du code général des impôts ; - la prise en compte des clauses

présentation des procédures, il ne produit aucun compte-rendu de réunion permettant de vérifier cette assertion, ni a fortiori aucun document reprenant cette disposition et permettant de déroger aux clauses

Cible [...] sont contractuellement garantis pendant la durée du Marché dans les conditions définies à l’article 19 du CCAP [...] ».

nécessaire pour corriger les illégalités relevées ; - à la différence de l'annulation, la résiliation fait vivre pour une certaine durée le contrat, ce qui permet aux parties de se prévaloir des clauses

octobre 2018 par laquelle le maire de Boulogne-sur-Mer a rejeté sa demande de retrait de la décision du 24 juillet 2018 et de la délibération du 28 juin 2018, d'ordonner la reprise des relations contractuelles

d'étanchéité de la verrière leur appartenant ; - l'appel en garantie de la commune de Neuilly-sur-Seine doit être rejeté dès lors que la réception sans réserve des travaux met fin aux rapports contractuels

en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l’exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses

connaissance de l'étendue de son engagement avant de signer les contrats qui se présentaient sous la forme de contrats types ; les conditions générales de location n'ont été ni signées, ni paraphées ; les clauses

l’article L. 2131-10 du code général des collectivités territoriales dispose que « sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les communes renoncent soit directement, soit par une clause

des principes énoncés au point 7, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses

délégation de service public ; - au demeurant, l'indemnisation de la valeur non amortie des branchements plomb, qui constituent des biens de retour, ne représente pas un droit pour le délégataire, une clause

Elle soutient que : - la responsabilité contractuelle de VNF est engagée compte tenu des fautes commises lors de la définition des besoins et de la conception du marché ; les clauses contractuelles relatives

claires et précises à peine de dénaturation ; - il a dénaturé les clauses claires et précises de l'avenant de résiliation et a méconnu la force obligatoire de ses clauses contractuelles prévue par

la décision expresse de l'agence régionale de santé rejetant la demande de retrait des subventions; il en va de même de l'irrecevabilité invoquée de la requête du fait du caractère indivisible des clauses

En premier lieu, lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû à l'exécution de travaux publics, le constructeur est fondé, sauf clause contractuelle contraire et sans qu'y

En premier lieu, en vertu de l'article L. 622-13 du code de commerce :" I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat

Sur la recevabilité contractuelle de la demande des sociétés : 2.

Aux termes de l'article 82.1 du cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles relatif à la résiliation du seul fait du maître d'ouvrage : " pour des