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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03111_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur la légalité du permis de construire contesté. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02211_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Fiat représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00572_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Alors que la société Biogaz du Valois a déposé une demande d’enregistrement pour la création de l’unité de méthanisation objet du permis de construire litigieux au titre des installations classées pour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01490_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Claudé-Mougel, rapporteur ; - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public ; - et les observations de Me Dallot, représentant M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00788_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
classé en établissement de type R (Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00413_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Cette dernière justifie, par suite, d'un intérêt lui conférant qualité pour agir à l'encontre tant du permis de construire délivré par l'arrêté du préfet de l'Aude 10 février 2017 que du permis de construire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02793_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Pour refuser de délivrer les permis de construire sollicités le maire de Cluses a opposé trois motifs.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03359_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01861_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Par un arrêté du 28 décembre suivant, le maire de Carqueiranne a refusé le permis de construire sollicité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02226_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Contrairement à ce que soutiennent MM.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02446_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Claudé-Mougel, - les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00990_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En tout état de cause, la desserte ou non par les réseaux publics est, en elle-même, sans incidence sur le classement opéré par les auteurs du PLU.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01859_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle indique enfin qu'elle a été la seule enseignante de l'école à avoir accueilli, sans aucune explication objective et alors que sa classe est une classe à double niveau (toute petite section et petite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02269_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A dès lors que les travaux litigieux sont soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire. M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01534_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il soutient que : - sa demande de première instance, qui n'est pas tardive, est recevable en ce que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, il dispose d'un intérêt à agir contre le refus en litige
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00340_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L'exécution du présent arrêt implique que la demande de permis de construire déposée par la SAS Sophinvest soit réexaminée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02142_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le classement de leur parcelle en zone agricole est en cohérence avec ces orientations générales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00531_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
En l'espèce, la société requérante a souscrit à la clause stipulant qu'elle s'appauvrirait de la somme de 1 640 400 euros en cas d'obtention d'un permis de construire un immeuble d'une surface hors d'œuvre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01251_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Au demeurant, il ressort des pièces du dossiers, notamment des photographies de la parcelle produites en défense et du zonage du classement en cause que, contrairement à ce que soutient M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01821_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Considérant que ce classement rend désormais impossible la réalisation de son projet immobilier dès lors que, même en cas de réalisation des travaux d'aménagement du lotissement, aucun permis de construire
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