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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT01736_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017 et des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, à raison de son
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01419_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par une décision du 8 avril 2017, le directeur départemental des territoires de l'Indre a rejeté son recours gracieux contre cette décision. M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04261_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En quatrième lieu, s’il résulte des dispositions de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, applicable au présent marché, que le sous-traitant agréé dispose d’un droit au
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00032_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
usage de commerce (122 cellules), de restauration (19 cellules) et de loisirs (3 cellules), un multiplex cinématographique ainsi qu'un parc de stationnement de 1 604 places réparties sur 3 niveaux de sous-sol
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01483_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
La rampe d'accès située sous le niveau du sol ne saurait non plus, de ce fait, créer une emprise au sol.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01519_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
S'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02496_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
La commune d'Auvers-sur-Oise soutient que : - le jugement est irrégulier du fait de son insuffisante motivation ; - le jugement est entaché d'une contradiction de motifs ; - l'arrêté litigieux
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
travaux sur le sol ; - l'étude d'impact évoque la question du recyclage des panneaux, ses différentes étapes et son bilan énergétique, la remise en état du site et le devenir du matériel utilisé ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03732_20230223
23 février 2023
23 février 2023
des sols, lequel, en vertu des dispositions des articles L. 121-1 et L. 123-1 du même code, exprime des prévisions et détermine les zones d’affectation des sols selon l'usage principal qui devra en être
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00246_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01947_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; / 7° La
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01562_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par ailleurs, il n'apparaît pas davantage que le choix du photomontage aurait eu pour objet ou pour effet de minorer l'importance du projet au regard de son environnement.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03950_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Cet arrêté peut aussi prévoir les secteurs dans lesquels le représentant de l'Etat dans le département est compétent pour délivrer les autorisations d'utilisation et d'occupation du sol pour des catégories
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01407_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Revillon Chocolatier a demandé au tribunal administratif de Lyon la restitution partielle de la cotisation foncière des entreprises dont elle s'est acquittée au titre des années 2018 et 2019 à raison de son
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01038_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
IFSE avec la prime de sujétion spéciale, ainsi que le caractère unique du socle indemnitaire posé par la circulaire du 5 décembre 2014 ; - la fixation du montant de son IFSE est entachée d'une erreur
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00389_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige, s’il augmente la capacité d’accueil du bâtiment d’Argenson par la création d’un pôle d’activités en sous-sol, n’augmente pas l’effectif global
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00291_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02931_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de masse, du plan topographique et des plans de coupe, que le niveau du sol avant travaux, à son point le plus haut au droit de la construction à l'ouest
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02469_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
définitive de son activité ; - le non-respect des critères d'ordre de licenciement prévus par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien ne peut lui être
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01199_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
la référence BOI-IF-TFB-10-50-30, en ses paragraphes n°160 et n°170, et celle publiée sous la référence BOI-IF-TFB-10-10-20, en son paragraphe n°40, qui doit être regardée comme désignant, par le terme
Source officiellePage 7 sur 12