CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Sur la base de l'étude de sol et de l'étude structure réalisée conjointement par deux bureaux d'études techniques mandatés par la commune au mois de juillet 2016, M. et Mme A ont accepté de signer, le

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

Page 7 sur 7

← Précédent

DCA_22NC00043_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

D... ; - le syndicat a commis des fautes constitutives d’une cause exonératoire de responsabilité dès lors qu’il n’a pas précisé dans le programme et le CCTP les contraintes du site et les conditions

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01775_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

S'agissant de la déductibilité des charges correspondant aux factures établies par la société Comar : 30.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01883_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Dans ces conditions, ces dispositions ne méconnaissent pas le principe des droits de la défense. 11.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00174_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

personne ne disposait d'une carte bancaire, qu'aucune transaction financière en provenance ou en direction du Panama n'a eu lieu et que les sommes créditées sur ce compte au titre des encaissements clients

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00553_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ". 21.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02810_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02624_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

pas un revenu distribué ; - l’administration ne rapporte pas la preuve du manquement délibéré en ce qui concerne les factures d’acquisition de matériel de cuisine d’occasion, le non-respect des conditions

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00298_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

Il doit, dans ces conditions, être regardé comme ayant tacitement accepté les rectifications proposées.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA03066_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

Les requêtes présentées par la société La Tulipe et par la Ville de Paris concluent à l'annulation du même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20NT02369_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Il fait valoir que les conditions d'indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas remplies, dès lors qu'un retard fautif d'intervention dans la prise en charge A H par le CHU de Tours est

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL23598_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4-1 () ".

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00830_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

Il résulte de ces énonciations, en particulier du paragraphe 110 qui expose les conditions prévues par la loi commentée, que le paragraphe n° 150 constitue un commentaire des dispositions de l'article

Source officielle