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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT00444_20221028
28 octobre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01683_20251202
2 décembre 2025
de plus de 4 mètres de hauteur s’implantant en rez-de-chaussée dans la marge de recul, tout comme les balcons de la façade sud du bâtiment à usage d’habitation et de commerces, constitutifs de véritables
6ème Chambre
DCA_22PA04832_20240507
7 mai 2024
Par un jugement n°2008998 du 13 septembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
DCA_24PA02814_20250115
15 janvier 2025
Par un jugement n° 2000102 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01547_20251218
18 décembre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03004_20220630
30 juin 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01476_20241003
3 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01180_20231108
8 novembre 2023
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00356_20241114
14 novembre 2024
En vertu de l'article L. 752-17 du code de commerce, la CNAC a qualité pour représenter l'État devant les juridictions administratives et a le statut de partie et non d'intervenante comme elle l'allègue
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02145_20240521
21 mai 2024
Par un jugement n° 2101265 du 1er juin 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé l'arrêté du 10 août 2021.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03733_20221004
4 octobre 2022
" services publics ou d'intérêt collectif " au sens des dispositions précitées, autorisée dans le secteur Uéi, et non comme relevant de la destination " commerce ".
DCA_23NC02649_20251119
19 novembre 2025
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de commerce ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02441_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 110-1 du code du commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en
DCA_20LY00136_20221012
12 octobre 2022
La confédération des commerçants de France soutient que : - sur un emploi créé dans le commerce électronique, quatre emplois et demi sont perdus dans le commerce de détail traditionnel ; - l'ancien
9ème Chambre
DCA_24PA05239_20260430
30 avril 2026
Par un jugement n° 2400063 du 17 septembre 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté l’ensemble de ses demandes.
DCA_23LY02449_20240919
19 septembre 2024
DCA_21DA01924_20221020
20 octobre 2022
C D devant le tribunal administratif d'Amiens.
1ère chambre
DCA_20TL03346_20230126
26 janvier 2023
L'administration a indiqué, en premier lieu, que la société Mezynter a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 1er février 2003 avec une activité déclarée de " commerce de détail d'articles
2ème Chambre
DCA_23VE01222_20250605
5 juin 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Juge des référés
ORCA_25NT02019_20250820
20 août 2025
Par une ordonnance n° 2503822 du 19 juin 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.
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