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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00659_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
A l’issue de ces contrôles, l’administration fiscale, d’une part, a notifié à M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03017_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La commission a ultérieurement opposé un refus explicite à cette demande de visa par une décision du 24 août 2023.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03018_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La commission a ultérieurement opposé un refus explicite à cette demande de visa par une décision du 24 août 2023.
Source officielle4ème chambre
DCA_14PA02419_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Commission des Communautés européennes, Schunk et Schunk Kohlenstofftechnik c/ Commission des Communautés européennes et SGL Carbon AG c/ Commission des Communautés européennes ; - les arrêts de la
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03882_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00526_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, la commission nationale des sanctions conclut au rejet de la requête.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
fiscale personnelle ; - la garantie de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales a été méconnue en ce que le service s'est refusé à lui communiquer les pièces de la procédure pénale obtenues
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA00830_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le préfet de police n’était dès lors pas tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de se prononcer sur sa demande d’admission au séjour.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02257_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
à la suite de la transmission à l'administration fiscale par l’autorité judicaire d’indications en application de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, lesquelles ont révélé que M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05604_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Si la commission du titre de séjour a émis, le 14 janvier 2021, un avis favorable à l'admission exceptionnelle de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04638_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
D'une part, les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement un refus de titre de séjour et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00176_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Sur la domiciliation fiscale de M. et Mme D : 2. M. et Mme D soutiennent qu'ils étaient domiciliés fiscalement en 2014 et 2015 au Maroc. 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04648_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
/La commission est également saisie dans les cas prévus aux articles L. 313-14 et L. 431-3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00191_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03016_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La commission a ultérieurement opposé un refus explicite à cette demande de visa par une décision du 24 août 2023. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04804_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
ce qui concerne la décision de refus de séjour : - dès lors qu'il justifie de onze ans de présence en France, il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement sans saisine préalable de la commission
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02591_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 juillet 2021 par laquelle la commission fédérale des agents sportifs (CFAS) de la Fédération française de football (FFF) lui
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02346_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, saisie à la demande de la SCCV Le Karat, a émis le 12 février 2016 un avis conforme à celui du service.
Source officiellePage 7 sur 18