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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02597_20230202
2 février 2023
selon la doctrine administrative référencée BOI-RPPM-PVMI-20-10-10-10, la plus-value nette doit s'entendre du prix net des frais et taxes acquittés par le cédant et ces frais peuvent comprendre des commissions
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00285_20230921
21 septembre 2023
, sur le fondement des dispositions de l'article 222-33-2 du code pénal, a déposé plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, classée sans suite
DCA_24LY00335_20251023
23 octobre 2025
– s’agissant de l’année 2016, la substitution de base légale ne peut être accueillie dès lors qu’il a été privé de la possibilité de saisir la commission prévue à l’article L. 76 du livre des procédures
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; / 3° Le rapport
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02716_20221129
29 novembre 2022
Pour considérer que l'opération projetée par M. et Mme A B, consistant en la construction de deux habitations sur le terrain situé 10 rue de Poitiers, ne pouvait être réalisée, le maire de la commune a
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01896_20221110
10 novembre 2022
S'agissant du bien-fondé du jugement avant dire droit du 22 juillet 2021 : Quant au rapport, aux conclusions et à l'avis de la commission d'enquête: 13.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00225_20231206
6 décembre 2023
II. - Pendant l'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête reçoit le maître d'ouvrage de l'opération soumise à l'enquête publique à la demande de ce dernier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00210_20230323
23 mars 2023
En outre, aucune alternative n'ayant été envisagée, ce document n'avait pas à faire mention des raisons justifiant le choix opéré au regard d'éventuelles solutions de substitution.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00944_20241128
28 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 752-34 du code de commerce : " () / Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, les parties, et le membre de la commission départementale désigné en application
5ème chambre
DCA_21NT00400_20220510
10 mai 2022
Cette dernière indique notamment, dans sa partie intitulée " diagnostic " : " Une localisation proche du centre-bourg, au sud de la ZAC du bourg "./ - Une sensibilité paysagère du secteur
DCA_20BX00696_20221006
6 octobre 2022
Quant à la zone 2AU située à l'est du bourg de Montalivet : 25.
2ème Chambre
DCA_21NT03592_20230623
23 juin 2023
Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit prononcé,
DCA_22LY02859_20230516
16 mai 2023
le projet d'aménagement et de développement durables contient une orientation tendant à une urbanisation ciblée sur la densification d'un nombre limité de hameaux et de quartiers situés en dehors du bourg
DCA_21NC00030_20240411
11 avril 2024
Si la société exposante a proposé de supprimer les éoliennes 7, 8 et 9, de mettre en place un système de détection-réaction pour prévenir la survenance du risque de collision sur les éoliennes 5 et 6,
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03699_20250430
30 avril 2025
La modification sensible du paysage quotidien est limitée à des séquences ponctuelles depuis les bourgs ou au sein des hameaux et fermes isolées les plus proches.
DCA_23VE01606_20240620
20 juin 2024
et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat (). " Aux termes de l'article R. 142-1 du même code : " Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 7°
DCA_24NT01283_20260310
10 mars 2026
R. 153-20 du code de l’urbanisme citées au point 2, les conditions de réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble au sein de la zone 1AUB en fixant un seuil minimum de 0,5 hectare.
DCA_21MA02850_20240215
15 février 2024
Il soutient que : - la charge de la preuve de l'acte anormal de gestion incombe à l'administration ; - la SA G a fondé l'évaluation des parts opérée sur une expertise réalisée en 2004, et une étude
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03160_20250506
6 mai 2025
objet ne sont pas suffisamment justifiés ; le projet de la commune, qui a fait l'objet d'une concertation publique avec les habitants de Bénesse-Maremne au cours du mois de juillet 2021 et que la commission
DCA_22MA02142_20240307
7 mars 2024
Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations
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