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l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation transmet le dossier accompagné de son projet de décision à l'autorité administrative, qui statue après avis de la commission

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01472_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Ses parents ont présenté à la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux de Provence-Alpes-Côte d’Azur (CCI), le 23 septembre 2022, une demande d’indemnisation mettant

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01290_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

D, ainsi que sa compagne, Mme G, sa fille, Mme D, et sa sœur, Mme A, ont saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) de Haute-Normandie le 18 juillet 2019, qui a sollicité une

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02032_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

Mme B... a saisi la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) le 27 septembre 2013, qui a sollicité une expertise médicale, dont le rapport a été établi le 16 octobre 2014.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01123_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

d'autres vices qui affectent sa légalité et justifient son annulation : . en méconnaissance des articles 24 et 25 du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, aucun avis de la commission

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01278_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

ou, à défaut, de communiquer l’historique du dossier enregistré sous le numéro Aude 19324, le procès-verbal de la réunion de la commission régionale du 26 octobre 2020 et l’historique de ses demandes

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02434_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique : " La commission régionale peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01109_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

La commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) de Provence Alpes Côte d'Azur, saisie par Mme A, a, par avis du 18 octobre 2018, retenu la responsabilité du centre hospitalier

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01400_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

Saisi par l'intéressé le 24 février 2017, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) de Picardie, après avoir diligenté une expertise médicale dont le rapport

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01353_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

S'il est vrai qu'une expertise diligentée par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) et achevée le 23 mars 2015, a relevé que M.

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01604_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Par un avis notifié le 6 janvier 2017 la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Ile-de-France a estimé que les différents manquements aux règles de l'art dans la prise en charge de Charles

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL01678_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

sobriété hydrique ; la pérennité de la ressource en eau n’a pas été étudiée par la société pétitionnaire ; la rentabilité du projet n’est pas démontrée et confirme l’avis défavorable émis par la commission

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02247_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

observations de Me Le Prado, pour D et la SHAM, ainsi que celles de Me Di Curzio, pour la CPAM du Puy-de-Dôme ; Considérant ce qui suit : 1.A la suite d'un avis rendu le 11 juillet 2012 par la commission

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE01134_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Dans le cadre de ce recours, le demandeur peut faire appel à un médiateur désigné par le président de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture parmi les membres de cette commission titulaires

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01875_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

G, ont engagé le 23 mai 2013 une procédure amiable d'indemnisation devant la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux du Centre, qui a rendu un avis favorable à une

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02856_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

des commissions régionales et interrégionales, sur le fondement de l'article L. 633-3. () ". 3.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01982_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

Mme E D veuve C et sa fille, Mme A C ont saisi, le 24 décembre 2009, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'une demande d'indemnisation des conséquences de

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00926_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

A a demandé, le 25 février 2014, à la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) des Pays de la Loire de l'indemniser de ses préjudices.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02543_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

Le 24 mai 2016, Mme B, sa veuve, a saisi la commission de conciliation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) d'Île-de-France, qui a désigné le docteur A

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX03065_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

regardée par l'expert comme un accident médical non fautif ; - son déficit fonctionnel permanent atteint 60 %, dont 15 % seulement imputable à l'état antérieur ; - le deuxième avis émis par la Commission

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