Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il soutient que le juge des référés a dénaturé ses écritures dès lors qu'il ne cherche à mettre en cause que le centre hospitalier d'Antibes et non le docteur E ; que l'utilité de la mesure d'expertise

Elle soutient que : - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a considéré que le protocole d'accord conclu avec la SEMMINN le 10 janvier 2023 relève de la compétence

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Sur la régularité du jugement : 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

Elle soutient que : - le juge des référés du tribunal saisi par M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Albar Distribution a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

L'expert ainsi désigné par une ordonnance du 19 novembre 2015 du juge des référés du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains a déposé son rapport définitif le 18 décembre 2016.

I et autres pour ce motif, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a donc entaché son jugement d'irrégularité. 6.

ne saurait être utilement invoqué pour contester tant la mise en œuvre de cette compétence que la décision rendue par le juge des référés statuant sur une demande de suspension.

Il y a lieu pour le juge d'appel des référés d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de Mme B. Sur le caractère non sérieusement contestable des créances alléguées : 5.

Pour faire application de ces dispositions et regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

La commune soutient que : - c’est sans motiver sérieusement son jugement que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir opposée à la demande indemnitaire ; - le jugement est encore irrégulier pour

B n'avait pas confirmé le maintien de sa requête à la suite du rejet de sa demande de suspension de la décision du 20 mars 2023 par la juge des référés de ce tribunal le 19 mars 2024. M.

des référés.

Elle fait valoir que : - ainsi que l'a jugé le tribunal, le juge administratif n'était pas compétent pour statuer sur la demande de la société XL ICSE ; le juge judiciaire a été saisi du litige de sorte

Par une ordonnance du 22 septembre 2023, le juge des référés a rejeté cette requête.