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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02701_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02702_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02703_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02704_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02705_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02706_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02707_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04970_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 322-1 du code de justice administrative : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01215_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article R. 342-1 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01981_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Intervenant dans le ressort territorial d’un contrat local de sécurité. ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01982_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Intervenant dans le ressort territorial d’un contrat local de sécurité. ».
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00909_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
C B ne relève donc pas du ressort territorial de la direction spécialisée du contrôle fiscal centre Est et ne présentant pas la relation d'intérêt exigée avec la société Cerra pour l'exercice du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00938_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
C E ne relève donc pas du ressort territorial de la direction spécialisée du contrôle fiscal centre Est et ne présentant pas la relation d'intérêt exigée avec la société Cerra pour l'exercice du droit
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22019_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 322-1 du code de justice administrative : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04975_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal administratif de Montpellier n'était pas territorialement compétent pour statuer sur sa requête ; - le jugement est irrégulier
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00904_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence territoriale du préfet de Seine-et-Marne ; - son droit d'être entendu a été méconnu ; - la décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02022_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Intervenant dans le ressort territorial d’un contrat local de sécurité. ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02024_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Intervenant dans le ressort territorial d’un contrat local de sécurité. ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02375_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00155_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article R. 322-1 du code de justice administrative : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif
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