B A, a condamné ce même établissement à payer à M.

payés et des jours fériés.

de résidence prévue par le décret du 28 mars 1967 a pour objet de compenser forfaitairement les charges liées aux conditions d'exercice des fonctions et aux conditions locales d'existence, et ne saurait

de résidence prévue par le décret du 28 mars 1967 a pour objet de compenser forfaitairement les charges liées aux conditions d'exercice des fonctions et aux conditions locales d'existence, et ne saurait

de résidence prévue par le décret du 28 mars 1967 a pour objet de compenser forfaitairement les charges liées aux conditions d'exercice des fonctions et aux conditions locales d'existence, et ne saurait

du Mont-Blanc " a refusé de lui verser l'indemnité de fin de contrat stipulée à son contrat de travail ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier intercommunal " Les Hôpitaux du pays du Mont-Blanc

Il soutient que : - il résulte des plannings de travail validés par le département des Vosges qu'il a droit au titre de ses heures de travail effectuées, de ses congés annuels, des indemnités de congés

, des pertes d'indemnités, de primes et de revenus supplémentaires, et a limité l'indemnisation des autres préjudices dont il demandait réparation.

Dans ces conditions, il ne saurait prétendre à l’indemnisation des frais correspondant à l’acquisition et au renouvellement d’une telle prothèse.

l'expert médical, il convient de diligenter sur ce point un complément d'expertise ; à titre subsidiaire, si la Cour ne faisait pas droit à cette demande de complément d'expertise, une somme de 100 000

; - il y a lieu de confirmer le montant de l'indemnité allouée par le tribunal au titre des troubles dans leurs conditions d'existence, à hauteur de 20 000 euros chacun, pour la période antérieure au

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

et non un complément de salaire.

C E, une indemnité de 12 000 euros à Mme D F et une indemnité de 8 000 euros à B A E.

Imputant l’ensemble de ses séquelles et complications aux conditions de réalisation de l’intervention du 6 juillet 2010, Mme A... a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents

La SMABTP indique qu'elle a été amenée à verser, à titre d'offre définitive d'indemnisation, la somme de 37 209,41 euros à l'OPH, lequel a signé trois acceptations d'indemnités au profit de la SMABTP,

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Les stipulations de l'article 8 du contrat, qui reviennent à imposer à l'autorité concédante d'indemniser un préjudice dont elle n'est pas à l'origine, dans des conditions excédant la réalité du préjudice

1er juillet 2016 au 11 septembre 2016, puis en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 21 septembre 2016 au 30 juin 2017.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à une indemnité compensatrice de congés payés, à une indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu’à une indemnité de congés payés sur le préavis et les