Le rapport d’expertise conclut à ce titre à la nécessité d’une telle assistance à hauteur de trois heures J... jour du 13 août 2012 au 18 août 2012, de deux heures J... jour du 26 janvier 2013 au 23 mai

Au regard des éléments chiffrés non contestés qu'il invoque, M.

Aux termes de l'article L. 5221-8 de ce code : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée

des jours fériés, peut ainsi être évalué à la somme de 795 478,31 euros pour la période du 31 octobre 2012 jusqu’à la date du présent arrêt.

L'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Enfin, aux termes de l'article 642 du code de procédure civile : " () Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D, agissant tant en son nom propre qu'au nom de sa fille mineure C A, a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement

demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui restituer sa carte de résident dans le délai de quinze jours

jour.

Le préjudice indemnisable doit en l'espèce être déterminé sur la base d'un montant horaire de 13,5 euros, pour une assistance non spécialisée et au vu du montant du salaire minimum de croissance alors

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que l'état de l'enfant C E nécessite l'assistance par une tierce personne non spécialisée à raison de deux heures par jour.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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