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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01158_20240515
15 mai 2024
Il résulte également de l'instruction que le président de la SAS OEC a négocié avec les partenaires sociaux l'accord portant plan de sauvegarde de l'emploi.
DCA_23BX01160_20240515
DCA_23BX01161_20240515
DCA_23BX01162_20240515
3ème chambre
DCA_22PA01681_20230306
6 mars 2023
conclue le 12 juillet 2001 avec le Port autonome de Paris, modifiée par un avenant du 15 janvier 2002.
4ème Chambre
DCA_22VE02678_20241218
18 décembre 2024
les engagements réciproques, notamment financiers, des parties prenantes à la convention et de modifier la nature de la convention pour en faire une opération de revitalisation du territoire. 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00619_20231030
30 octobre 2023
Par un arrêt n° 21MA03738 du 10 mai 2022 la Cour a annulé le jugement n° 1900809 du tribunal administratif de Toulon du 1er juillet 2021 et résilié le sous-traité de concession relatif au lot E3 conclu
4ème chambre
DCA_24PA04000_20251128
28 novembre 2025
Il résulte de l’objet de la convention signée le 11 décembre 2023, précisé par son article 2, qu’elle ne couvre que les évacuations sanitaires des îles vers Tahiti et/ou intra Iles-Sous-le-Vent.
DCA_23NT02513_20250314
14 mars 2025
qui sont relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et que le rapporteur public qui, après avoir communiqué le sens de ses conclusions, envisage de modifier sa
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
Toutefois, il résulte de l’instruction, en particulier des termes de l’article 7-4 du contrat de location-gérance qui concerne un fonds commercial conclu entre les deux sociétés, le 31 décembre 2008 résilié
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
et, pour ce qui concerne les centrales de ..., de la convention du 21 mai 1989 et de son avenant du 17 novembre 2014 ; - l’application du régime de la concession résulte également des décisions du
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02448_20260123
23 janvier 2026
Par une délibération du 28 septembre 2021, le conseil municipal de la commune de Grimaud a prononcé la résiliation des trois concessions portuaires avec effet au 1er janvier 2022 pour motif d’intérêt général
DCA_20PA00885_20230731
31 juillet 2023
Même en l'absence de manquement de la société SNCF Réseau à l'exécution de ses obligations fixées par la convention, la résiliation unilatérale de celle-ci ouvre droit au profit des sociétés composant
DCA_22VE02734_20241001
1 octobre 2024
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée, que M.
5ème chambre
DCA_20VE01546_20240325
25 mars 2024
Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la résiliation, aux torts du groupement, du marché complémentaire n° TX 2008-02 au marché de maîtrise d'œuvre n° ST 99 du 15 novembre 1999 pour la construction
DCA_23TL02090_20250527
27 mai 2025
E et de Mme B, résilié la convention de délégation de service public conclue avec M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02493_20250401
1 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code général de la propriété des personnes
5ème Chambre
DCA_21PA01838_20220708
8 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00832_20240319
19 mars 2024
Sur les conclusions indemnitaires : 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02133_20251002
2 octobre 2025
Pour l’aménagement de cette zone d’activité, le SMAGA a conclu, le 16 juin 2000, un traité de concession, désormais dénommé convention publique d’aménagement, avec la société d’aménagement SODEB.
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