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208 résultats pour « conclusion, modification ou résiliation de ces conventions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01158_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Il résulte également de l'instruction que le président de la SAS OEC a négocié avec les partenaires sociaux l'accord portant plan de sauvegarde de l'emploi.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01160_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Il résulte également de l'instruction que le président de la SAS OEC a négocié avec les partenaires sociaux l'accord portant plan de sauvegarde de l'emploi.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01161_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Il résulte également de l'instruction que le président de la SAS OEC a négocié avec les partenaires sociaux l'accord portant plan de sauvegarde de l'emploi.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01162_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Il résulte également de l'instruction que le président de la SAS OEC a négocié avec les partenaires sociaux l'accord portant plan de sauvegarde de l'emploi.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01681_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

conclue le 12 juillet 2001 avec le Port autonome de Paris, modifiée par un avenant du 15 janvier 2002.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02678_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

les engagements réciproques, notamment financiers, des parties prenantes à la convention et de modifier la nature de la convention pour en faire une opération de revitalisation du territoire. 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00619_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Par un arrêt n° 21MA03738 du 10 mai 2022 la Cour a annulé le jugement n° 1900809 du tribunal administratif de Toulon du 1er juillet 2021 et résilié le sous-traité de concession relatif au lot E3 conclu

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA04000_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Il résulte de l’objet de la convention signée le 11 décembre 2023, précisé par son article 2, qu’elle ne couvre que les évacuations sanitaires des îles vers Tahiti et/ou intra Iles-Sous-le-Vent.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02513_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

qui sont relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et que le rapporteur public qui, après avoir communiqué le sens de ses conclusions, envisage de modifier sa

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03247_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Toutefois, il résulte de l’instruction, en particulier des termes de l’article 7-4 du contrat de location-gérance qui concerne un fonds commercial conclu entre les deux sociétés, le 31 décembre 2008 résilié

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00728_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

et, pour ce qui concerne les centrales de ..., de la convention du 21 mai 1989 et de son avenant du 17 novembre 2014 ; - l’application du régime de la concession résulte également des décisions du

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02448_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Par une délibération du 28 septembre 2021, le conseil municipal de la commune de Grimaud a prononcé la résiliation des trois concessions portuaires avec effet au 1er janvier 2022 pour motif d’intérêt général

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00885_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Même en l'absence de manquement de la société SNCF Réseau à l'exécution de ses obligations fixées par la convention, la résiliation unilatérale de celle-ci ouvre droit au profit des sociétés composant

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02734_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée, que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01546_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la résiliation, aux torts du groupement, du marché complémentaire n° TX 2008-02 au marché de maîtrise d'œuvre n° ST 99 du 15 novembre 1999 pour la construction

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02090_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

E et de Mme B, résilié la convention de délégation de service public conclue avec M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02493_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code général de la propriété des personnes

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01838_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00832_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Sur les conclusions indemnitaires : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02133_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Pour l’aménagement de cette zone d’activité, le SMAGA a conclu, le 16 juin 2000, un traité de concession, désormais dénommé convention publique d’aménagement, avec la société d’aménagement SODEB.

Source officielle

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