La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux personnes détenues de lire ou de travailler sans altérer leur vue. / Les installations sanitaires doivent être propres et décentes.

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La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Il résulte de l'instruction, éclairée par le rapport d'expertise, que M.

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d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le préfet de la Corse du Sud lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir

Il soutient que : - l'Etat a commis plusieurs fautes en ne traitant pas sa demande déposée en 1991, en appliquant, pour le calcul de la retenue légale, l'indice détenu en 2008 et non celui détenu en

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête de M. A.

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L'intéressée a demandé à ce même tribunal, sous le n° 1100298, d'annuler cette saisie à tiers détenteur du 1er octobre 2010 et, en outre, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité totale de 4 000

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commune d'Aulnay-sous-Bois a refusé de lui restituer la chienne dénommée " Crista ", a confié cet animal à un organisme de protection des animaux et a mis à la charge de sa propriétaire ou de son détenteur

Par un jugement du 27 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a condamné l’Etat à verser à ce détenu la somme de 2 100 euros, « sous déduction de la somme de 1 300 euros versée à titre de provision

B est seulement fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 789,59 euros à titre de reliquat de salaire non versé.

A cette occasion, les services préfectoraux ont notamment constaté que l'intéressé avait fait l'objet d'une condamnation pénale pour rébellion le 1er janvier 2018.