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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT01003_20260407
7 avril 2026
Interpellé le 17 avril 2024 pour des faits de violence, M.
Juge des référés
ORCA_23VE00420_20240905
5 septembre 2024
mineurs, garanti par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, a été méconnu, ainsi que le droit au séjour dont bénéficient les parents étrangers
6ème Chambre
DCA_23PA03615_20250520
20 mai 2025
D'une part, il est constant que M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00937_20250204
4 février 2025
enceinte de leur second enfant, M.
DCA_24PA01264_20251119
19 novembre 2025
A... a été condamné pour des violences commises sur sa conjointe, Mme B..., de nationalité française, mère de ses enfants, nés le 12 février 2017, le 18 février 2018, et le 10 janvier 2019.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01683_20240116
16 janvier 2024
Le 9 juin 2020, il s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, en qualité de parent d'un enfant français, du fait de la naissance d'une enfant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01503_20251216
16 décembre 2025
B... a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérien en qualité de parent d’enfant français.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01346_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
DCA_23LY01574_20240229
29 février 2024
A, interpellé pour des faits de violences conjugales commises en présence de ses enfants est constitutif d'une menace à l'ordre public quand bien même il n'a fait l'objet d'aucune condamnation ; - au
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02661_20230406
6 avril 2023
B, interpellé le même jour pour des faits de violences conjugales, a ensuite été condamné pour ces faits et maintenu en détention puis placé dans un centre de rétention dans l'attente de l'exécution de
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01510_20250917
17 septembre 2025
B la carte de séjour pluriannuelle " parent d'enfant français " valable deux ans, délivrée le 17 octobre 2022, le préfet de l'Eure s'est fondé sur la circonstance que par un jugement du 2 mai 2023, le
4ème chambre
DCA_24NT01660_20250314
14 mars 2025
A la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français mineur.
ORCA_25VE00389_20250909
9 septembre 2025
Il n'est pas contesté que l'autorité parentale a été confiée exclusivement à la mère de l'enfant.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01819_20250326
26 mars 2025
II a séjourné en France sous couvert d'un titre de séjour valable du 29 mai 2015 au 28 mai 2016 en qualité de parent d'enfant français.
3ème Chambre
DCA_23NT01425_20231215
15 décembre 2023
Le requérant a déposé une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, qui a été rejetée le 11 août 2020. M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03754_20220404
4 avril 2022
de son titre de séjour, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné pour trois faits d'agression avec violences dont deux ayant entrainé une incapacité temporaire de travail et avec
DCA_21LY03027_20220929
29 septembre 2022
B a été condamné le 26 mars 2021 pour des faits de violence commis sur son épouse et sur la fille mineure de celle-ci, née d'une précédente union.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01162_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la
DCA_25NT00837_20250915
15 septembre 2025
C a, par jugement en assistance éducative du juge des enfants de A du 13 janvier 2018, été confié à l'aide sociale à l'enfance du Finistère jusqu'au 7 mai 2018.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00996_20231103
3 novembre 2023
B, de nationalité algérienne, né le 11 mai 1990, a sollicité, le 12 mai 2022, un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français sur le fondement du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien
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