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903 résultats pour « condamnation des parents pour violence à enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_25NT01003_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Interpellé le 17 avril 2024 pour des faits de violence, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00420_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

mineurs, garanti par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, a été méconnu, ainsi que le droit au séjour dont bénéficient les parents étrangers

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03615_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

D'une part, il est constant que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00937_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

enceinte de leur second enfant, M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01264_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

A... a été condamné pour des violences commises sur sa conjointe, Mme B..., de nationalité française, mère de ses enfants, nés le 12 février 2017, le 18 février 2018, et le 10 janvier 2019.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01683_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le 9 juin 2020, il s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, en qualité de parent d'un enfant français, du fait de la naissance d'une enfant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01503_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

B... a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérien en qualité de parent d’enfant français.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01346_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01574_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

A, interpellé pour des faits de violences conjugales commises en présence de ses enfants est constitutif d'une menace à l'ordre public quand bien même il n'a fait l'objet d'aucune condamnation ; - au

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02661_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

B, interpellé le même jour pour des faits de violences conjugales, a ensuite été condamné pour ces faits et maintenu en détention puis placé dans un centre de rétention dans l'attente de l'exécution de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01510_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

B la carte de séjour pluriannuelle " parent d'enfant français " valable deux ans, délivrée le 17 octobre 2022, le préfet de l'Eure s'est fondé sur la circonstance que par un jugement du 2 mai 2023, le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01660_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

A la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français mineur.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00389_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Il n'est pas contesté que l'autorité parentale a été confiée exclusivement à la mère de l'enfant.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01819_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

II a séjourné en France sous couvert d'un titre de séjour valable du 29 mai 2015 au 28 mai 2016 en qualité de parent d'enfant français.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01425_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Le requérant a déposé une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, qui a été rejetée le 11 août 2020. M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03754_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

de son titre de séjour, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné pour trois faits d'agression avec violences dont deux ayant entrainé une incapacité temporaire de travail et avec

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03027_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

B a été condamné le 26 mars 2021 pour des faits de violence commis sur son épouse et sur la fille mineure de celle-ci, née d'une précédente union.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01162_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00837_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

C a, par jugement en assistance éducative du juge des enfants de A du 13 janvier 2018, été confié à l'aide sociale à l'enfance du Finistère jusqu'au 7 mai 2018.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00996_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

B, de nationalité algérienne, né le 11 mai 1990, a sollicité, le 12 mai 2022, un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français sur le fondement du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien

Source officielle

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