Aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai

avec délégation et la ligne budgétaire du budget supplémentaire de la ville de Cholet pour l’année 2023, votée le 12 juin 2023, qui prévoit des « provision pour litiges - provision pour contentieux indemnités

été victime et de mettre à la charge de la commune de la somme 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A le bénéfice de cette protection et de lui verser à ce titre la somme de 1 080 euros (articles 1 et 2).

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

exécutoires au titre des années 2015 à 2018 ; ces différents titres exécutoires ont entraîné un préjudice financier qui doit être ainsi évalué à 26 094,51 euros ; il est dès lors fondé à demander la condamnation

la commune de Lucciana à lui verser la somme de 3 898 000 euros due en exécution du contrat de concession d’aménagement ; 4°) de la condamner à lui verser en outre la somme de 20 000 euros au titre

au titre des préjudices subis du fait de l'interruption des travaux et, en tout état de cause, de le condamner à lui verser la somme provisionnelle de 221 551,18 euros TTC, assortie des intérêts moratoires

Eu égard au principe rappelé au point précédent, c'est à juste titre que les premiers juges ont regardé la demande de la Polynésie française comme tendant à titre principal à la condamnation de la société

La fin de non-recevoir soulevée à ce titre doit donc être écartée.

par la perte de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) et une somme provisionnelle de 35 000 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts ; - à titre très subsidiaire, la somme provisionnelle

B..., représenté par Me Maillancourt, demande en outre à la Cour : à titre principal, de désigner un expert aux fins de déterminer les préjudices subis depuis la consolidation de sa maladie professionnelle

Aux termes de l'article L. 313-3 du même code : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois

Bernard Dupont, vice-président délégué aux finances, disposait d'une délégation de signature ; - le titre exécutoire et la notification d'opposition à tiers détenteur qui s'ensuit, qui concernerait

pécuniaire des dommages corporels, matériels et immatériels subis par l'assuré et ses préposés et engageant la responsabilité d'un tiers identifié, dans la mesure où l'indemnisation de ces dommages aurait

au titre des années 2000 à 2015.

des années 2010, 2013 et 2014, de taxe d'habitation au titre des années 2010, 2013, 2014 et 2017 à 2020, d'impôt sur le revenu au titre des années 2001, 2003 à 2009, 2011 à 2013 et 2017, et de prélèvements

d'un préjudice distinct du préjudice matériel objet de cette demande pécuniaire.

Aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai

D à hauteur, d'une part, d'une somme de 715 310,22 euros, sous déduction de la somme de 200 000 euros allouée à titre provisionnel, d'autre part, d'une rente trimestrielle viagère d'un montant de 6 586,34