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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01897_20230504
4 mai 2023
de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. / () / II.- Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à
3ème chambre
DCA_23TL01931_20250527
27 mai 2025
Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions
2ème Chambre
DCA_23VE02793_20251106
6 novembre 2025
Vu : - le code forestier ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ; - le décret n° 2005
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02465_20240611
11 juin 2024
Dans ces conditions, M.
DCA_22BX02713_20231107
7 novembre 2023
recherchées.
2ème chambre
DCA_23PA00338_20240515
15 mai 2024
A d'avoir continué à utiliser, tant le téléphone et l'ordinateur professionnels mis à sa disposition pendant la durée de son congé de maladie, que le badge d'accès au PSR à des fins personnelles.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
lieu à retenue à la source lorsque ces personnes morales relèvent de l'impôt sur les sociétés, sans qu'il y ait lieu de rechercher si elles y ont été effectivement soumises.
3ème Chambre
DCA_23VE02716_20260108
8 janvier 2026
Conformément à sa demande, il a été placé en position de congés sans rémunération pour convenances personnelles, pour la période comprise entre le 28 juillet 2008 et le 27 octobre 2008, puis du 1er octobre
DCA_21TL04631_20231107
En deuxième lieu, d'une part, le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01625_20241218
18 décembre 2024
pour objet d'autoriser le titulaire à occuper le domaine public, mais confie à la personne privée une véritable mission de service public à la fois d'entretien et d'exploitation des installations de plage
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00830_20220518
18 mai 2022
F... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins de déterminer l’origine des désordres subis par ses propriétés, de rechercher si les travaux d’agrandissement
4ème chambre
DCA_22NT00867_20220603
3 juin 2022
en temps utile puisqu'elles lui ont été remises à l'issue de sa prise d'empreintes et de son entretien individuel ; o les brochures ne lui ont pas été remises dans une langue qu'il comprend puisqu'il
Juge des référés
ORCA_23MA03010_20250820
20 août 2025
D'une part, la personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective
ORCA_23MA03028_20250820
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00238_20240523
23 mai 2024
Toutefois, le requérant qui recherche la responsabilité de la personne publique doit justifier des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents et s'agissant
DCA_22DA00284_20240523
DCA_22DA00300_20240523
DCA_22DA00304_20240523
DCA_22DA00318_20240523
DCA_22DA00323_20240523
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