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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02557_20240704
4 juillet 2024
isolement sonore des deux façades de la chaufferie donnant sur l'extérieur avec présence d'entrées d'air, la présence d'une porte métallique sans joint périphérique et un rayonnement sonore par le conduit
2ème chambre
DCA_25TL02040_20260324
24 mars 2026
A... est défavorablement connu des forces de l’ordre par le commissariat de police de Mazamet, et non en consultant ce fichier ; l’arrêté en litige ne méconnaît pas l’article 8 de la convention européenne
4ème chambre
DCA_23PA03044_20241129
29 novembre 2024
En second lieu, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait affecté le jugement attaqué a trait à son bien-fondé et non à sa régularité.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01263_20230112
12 janvier 2023
de 200 m², tandis que la déclaration modèle H1 souscrite par les requérants fait état d'une surface habitable de 603 m² ; cette attestation n'est, en outre, corroborée par aucun autre document, si ce
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02229_20260416
16 avril 2026
sans permis et de vol, le 26 octobre 2017 à une peine d’emprisonnement de deux mois pour des faits de conduite sans permis en récidive, et port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de
3ème Chambre
DCA_24VE01477_20251218
18 décembre 2025
L’habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01578_20250318
18 mars 2025
administrative ou judiciaire du permis de conduire.
6ème Chambre
DCA_25PA01199_20250521
21 mai 2025
d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité permanente, usage illicite de stupéfiants et conduite d'un véhicule sans permis.
DCA_22DA00703_20230817
17 août 2023
Par un jugement no 1901455 du 3 février 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
DCA_24PA03728_20250117
17 janvier 2025
Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant
DCA_24LY02886_20250925
25 septembre 2025
de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant un an pour des faits de refus par le conducteur de se soumettre aux vérifications tendant à établir l’état alcoolique et conduite d’un véhicule
DCA_21LY04253_20230209
9 février 2023
sécurisée, à l'accès possible aux bâtiments agricoles et à l'accès non sécurisé à la route.
6ème chambre
DCA_22VE02224_20230425
25 avril 2023
d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à un réexamen de sa situation ; 5°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de saisir les services ayant procédé à son signalement aux fins de non-admission
DCA_23PA03043_20241129
En second lieu, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur de fait dont serait affecté le jugement attaqué ont trait à son bien-fondé et non à sa régularité.
Juge des référés
ORCA_25VE00188_20250703
3 juillet 2025
B a fait l'objet de plusieurs condamnations, le 25 février 2019 par une ordonnance pénale du président du tribunal de grande instance de Pontoise à 300 euros d'amende pour des faits de conduite sans permis
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00702_20221004
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 2.1 de l'annexe I de ce même arrêté : " Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de : 100 mètres des habitations ou locaux habituellement
DCA_22VE02093_20250515
15 mai 2025
que celle entre son domicile et le lieu de travail habituel, la distance retenue pour le déplacement correspond à l'accroissement par rapport au trajet habituel domicile-travail.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00538_20240829
29 août 2024
Ces montants sont trop faibles pour attester d'une activité salariée suffisant à établir une résidence habituelle. M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02891_20230928
28 septembre 2023
A soutient être entré en France le 1er août 2003, et établit sa présence habituelle sur le territoire français depuis le début de l'année 2004.
ORCA_26PA00066_20260408
8 avril 2026
pour violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’une incapacité supérieure à huit jours le 27 mars 2023, à un an d’emprisonnement pour détention non autorisée de stupéfiants, transport non autorisé
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