La société Douvaine distribution soutient que la procédure suivie devant la CNAC a été irrégulière, dès lors qu'elle n'a pas obtenu communication du dossier modifié déposé par le pétitionnaire.

Par suite, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de confier à la SNCF des prestations de sûreté visant au contrôle des rames de fret aux fins de détecter la présence de personnes non autorisées

qu'il prévoit la création d'un des accès au lotissement à un carrefour ; la possibilité d'implanter un accès au lotissement au droit d'un carrefour n'est pas subordonnée au caractère dangereux ou non

, prévues par les articles R. 4228-22 à R. 4228-25 ". 8.

Enfin, s’agissant des travaux de clôture sur la partie sud-ouest confiés à l’entrepreneur titulaire du lot n° 17, la hauteur des clôtures n’est pas conforme à la description prévue.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le cadre juridique applicable au litige : 4.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les motifs d'annulation retenus par le tribunal : 2.

Les lots du marché ont été attribués, dont le lot n° 3 « Charpente » à la société Peltier le 19 décembre 2016.

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : 5.

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : 5.

Elle soutient en outre que le projet doit bénéficier de la présomption de raison impérative d'intérêt public majeur prévue par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.

L'intervention de cette nouvelle autorisation, qu'elle ait ou non acquis un caractère définitif, prive d'objet la contestation de la première autorisation, sur laquelle il n'y a, dès lors, plus lieu de

B soutient que les demandeurs n'étaient pas recevables à agir dès lors qu'ils n'auraient pas intérêt et qualité à agir.

Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément à l'assemblée générale et au conseil d'administration. / Il représente la société dans ses

à l'article L. 411-2 du code de l'environnement dès lors que les mesures d'évitement et de réduction prévues présentent des garanties d'effectivité et permettent de considérer l'absence d'impact résiduel

- l'étude d'impact était suffisante compte tenu de l'objet et la nature du projet, dès lors que, d'une part, le maître d'ouvrage n'était pas en mesure de connaître à l'avance les activités précises

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

construction est envisagée dans l'ensemble du lotissement. / Lorsque le lotissement n'est pas situé à l'intérieur d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, la demande précise

administrative ; - l'autorisation du 22 décembre 2016 a été édictée par une autorité incompétente, dès lors que l'arrêté du 20 novembre 2015 par lequel le préfet de la région Centre-Val-de-Loire a

Le moyen ainsi soulevé se rapporte toutefois au bien-fondé des jugements en cause. Il est dès lors sans incidence sur leur régularité. Sur le bien-fondé des jugements attaqués : 4.