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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00789_20250701
1 juillet 2025
Tous les travaux et les fournitures devront être conformes aux documents techniques unifiés DTU en vigueur et règles de calcul, normes AFNOR, règles professionnelles. () Pour l'exécution : Aux règles de
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00314_20251113
13 novembre 2025
en vigueur.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00134_20260312
12 mars 2026
du projet à la réglementation applicable.
4ème chambre
DCA_25TL00140_20260219
19 février 2026
aux règlements en vigueur. ».
5ème chambre
DCA_23NT03560_20260421
21 avril 2026
9ème Chambre
DCA_24PA04708_20260430
30 avril 2026
en vigueur ; / 3° Montant de stabilisation fixé par arrêté pris en conseil des ministres conformément à la réglementation en vigueur ; / 4° Rémunération des prestations locales des sociétés pétrolières
DCA_21NC02491_20230629
29 juin 2023
en vigueur () / 4.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03207_20251021
21 octobre 2025
Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les époux F..., le service instructeur disposait d’un dossier comportant tous les éléments lui permettant d’examiner la conformité du projet à la réglementation
DCA_24PA03664_20260108
8 janvier 2026
la prétendue non-conformité.
6ème Chambre
DCA_21PA06474_20230131
31 janvier 2023
requérant dès lors que la valeur marchande du droit de présentation et du fonds de commerce s'est beaucoup dépréciée, ce qui a été accru par l'incessibilité des licences délivrées après l'entrée en vigueur
DCA_21PA06476_20230131
5ème Chambre
DCA_24PA00352_20250718
18 juillet 2025
acquittée au titre de l'année 2019, à raison d'un montant de contribution sociale généralisée déductible de cet impôt auquel il a droit, d'autre part, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité
Juge des référés
DCA_25MA02892_20251114
14 novembre 2025
du projet à la réglementation applicable. 6.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01789_20240603
3 juin 2024
à des règlementations. ".
ORCA_23MA01473_20241205
5 décembre 2024
1ère chambre
DCA_21PA06545_20221020
20 octobre 2022
Il résulte de ce qui précède que le service instructeur a été mis à même de porter une appréciation en toute connaissance de cause sur la conformité du projet à la réglementation applicable en particulier
DCA_22BX02355_20240312
12 mars 2024
société civile immobilière (SCI) du Fer à Cheval a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le maire de Chatenet l'a mise en demeure de mettre en conformité
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03828_20230505
5 mai 2023
à la réglementation du médicament.
DCA_20MA02857_20230110
10 janvier 2023
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé (…) ». 10.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20230411
11 avril 2023
Au surplus, l'incidence de ces différences sur l'appréciation de la conformité du projet à la réglementation n'a pas été explicitée. S'agissant des servitudes de passage : 10.
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