CAA13 · Juge des référés — 5 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A F a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Pierrefeu-du-Var a délivré à Mme C B et M. E G un permis de construire une maison d'habitation comprenant un logement, un garage et deux places de stationnement extérieures sur un terrain cadastré section E n° 3404p situé chemin de Sigou le Haut.  
 Par un jugement n° 2002914 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, Mme F, représentée par Me Bonamico, demande à la cour: 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Pierrefeu-du-Var du 10 juillet 2020 ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Pierrefeu-du-Var une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - elle a intérêt à agir en qualité de voisine immédiate du projet, lequel lui causera des troubles, notamment une perte d'ensoleillement et un préjudice esthétique et d'intimité ; 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; le plan de masse est illisible s'agissant des modalités de raccordement de la construction aux réseaux publics, sans que les autres pièces du dossier donnent des précisions suffisantes sur les modalités et les conditions de ces raccordements ; le projet ne précise pas l'insertion de la future construction dans le paysage ; les pétitionnaires ont tronqué la réalité en n'indiquant pas la situation de surplomb de leur fonds par rapport au sien ; la notice du projet architectural ne précise ni l'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement, ni le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou créer ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article UC 8.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), de l'article 8 du chapitre 2 du titre I des dispositions générales du PLU ainsi que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le chemin de Sigou, qui constitue la voie de desserte de la construction projetée, ne mesure pas plus de 3 m de large, dans une zone particulièrement exposée aux risques d'incendie ; le dossier de demande ne précise pas la largeur de la voie de desserte ;  
 - l'accès au terrain d'assiette du projet, qui ne mesure que 2,50 mètres de large, méconnaît les dispositions de l'article UC 4.2.1 b) du règlement du PLU, qui impose une largeur d'au moins 5 mètres pour l'emprise de l'ouverture des portails ; la voie d'accès à la construction, d'une largeur de 3,50 m, méconnaît l'article UC 8.1 du règlement du PLU ; la configuration de l'accès au projet ne permet pas l'intervention des engins de lutte contre l'incendie ; 
 - la largeur du chemin de Sigou et l'emprise de l'ouverture de l'accès à la villa projetée rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article UC 9 du règlement du PLU, dès lors que le dossier de demande de permis de construire n'indique pas les modalités et conditions des raccordements aux réseaux publics. 
 Par un mémoire, enregistré le 31 août 2023, la commune de Pierrefeu-du-Var, représentée par Me Parisi, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête d'appel, qui est la reproduction de la requête de première instance, est irrecevable ;  
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision du 1er octobre 2024 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a désigné Mme Courbon, présidente assesseure de la 1ère chambre, pour statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme F relève appel du jugement du 11 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Pierrefeu-du-Var a délivré à Mme C B et M. E G un permis de construire une maison d'habitation comprenant un logement, un garage et deux places de stationnement extérieures sur un terrain cadastré section E n° 3404p situé chemin de Sigou le Haut. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 3. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif aux points 1 à 3 du jugement attaqué.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ". En outre, selon les dispositions de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. () ". Enfin, l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme dispose que : " Le projet architectural comprend également : () ; c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 
 5. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 6. Le plan de masse PCMI2 du dossier de demande de permis de construire en litige matérialise, ainsi que l'a relevé le tribunal administratif, le tracé du raccordement de la construction aux différents réseaux, notamment d'eau potable, d'électricité et d'assainissement, qui se situent, ainsi que l'indique la notice d'intégration architecturale, sur la voie de desserte du projet. Cette notice précise, s'agissant des eaux pluviales, qu'elles seront collectées " par un drainage périphérique en pied de façades puis rejetées vers un bassin d'infiltration de 4 m² ", également matérialisé sur le plan de masse. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient Mme F, la pièce PCMI6 du dossier de demande fait apparaitre l'insertion du projet dans son environnement, notamment par rapport à sa propriété, aucune disposition du code de l'urbanisme n'imposant au pétitionnaire de faire apparaître les différences de cotes altimétriques entre le terrain d'assiette du projet et celui des propriétés voisines. La notice du projet architectural donne des précisions sur l'accès au terrain d'assiette, qui s'effectue par le chemin de Sigou le Haut, sur les espaces carrossables situés à l'intérieur du terrain d'assiette, réalisés " en matériaux drainant permettant l'absorption des eaux de pluie ", fait état de la création de deux aires de stationnement aériennes à l'intérieur du lot, indique le nombre d'arbres à abattre et à replanter et précise que les arbres " situés en dehors de l'emprise des travaux seront conservés ", l'accès au terrain d'assiette, la voie de desserte interne, les places de stationnement et les plantations étant également matérialisés sur le plan de masse PCMI2. Enfin, les dispositions énoncées au point 4 n'imposent pas au pétitionnaire de préciser, dans son dossier de demande, si les arbres à supprimer sont des arbres de haute tige. Au demeurant, et dès lors qu'il ressort des différentes photographies figurant dans le dossier de permis de construire que ces arbres ne sont pas des arbres de haute tige, la circonstance que la notice ne précise pas l'essence des arbres à replanter n'a, en tout état de cause, eu aucune incidence sur l'appréciation portée par l'autorité administrative au regard des règles prévues en la matière à l'article 6 du chapitre 2 du titre II des dispositions générales du PLU. Ainsi, le dossier de demande de permis de construire en litige, qui répond aux exigences posées par les articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10, n'est entaché d'aucune insuffisance de nature à avoir faussé l'appréciation de l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 7. En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article UC 8.1 du règlement du PLU de la commune de Pierrefeu du Var, de l'insuffisance du dossier de permis de construire en l'absence de mention de la largeur de la voie de desserte du projet, de la méconnaissance du b) de l'article UC 4.2.1 du règlement du PLU et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, énoncés dans les mêmes termes qu'en première instance, doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 14, 15, et 17 à 19 du jugement contesté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 du chapitre 2 du titre I du règlement du PLU d'une part : " Les caractéristiques géométriques et mécaniques des accès et voiries doivent être conformes aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur notamment afin de faciliter la circulation et l'approche des moyens d'urgence et de secours et des véhicules d'intervention des services collectifs. Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du code civil. Une autorisation d'urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Dans tous les cas, les accès doivent être aménagés de telle manière qu'ils ne créent pas de gêne pour la circulation. A ce titre, la réalisation d'aménagements particuliers peut être imposée pour tenir compte de l'intensité de la circulation. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte, de défense contre l'incendie et de protection civile. ".  
 9. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, d'autre part : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 10. Si le projet est situé dans un secteur soumis au risque de feu de forêt aux termes du document d'information communal des risques majeurs naturels et technologiques, Mme F, en se bornant à produire une photographie représentant un véhicule de marque Renault modèle Clio sur le chemin de Sigou le Haut, ne démontre pas que la largeur de cette voie, qui assure la desserte du terrain d'assiette du projet, ne serait que de 3 mètres, alors que la vue Geoportail produite par la commune fait ressortir des largeurs de 4,40 mètres, 4,50 mètres et 4,90 mètres. Une telle largeur ne peut être regardée comme insuffisante pour permettre la circulation des véhicules des services d'incendie et de secours, tout comme celle de l'accès au terrain d'assiette, laquelle, selon le plan de masse, est de 5 m au droit de la voie de desserte. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le service de défense extérieure contre l'incendie a émis un avis favorable au projet le 4 juin 2020, indiquant qu'il était soumis à un risque courant ordinaire et qu'il était desservi par un point d'eau incendie opérationnel de débit suffisant (PI 40). Il s'ensuit que l'arrêté attaqué ne méconnaît pas l'article 8 du chapitre 2 du titre I du règlement du PLU de Fuveau et qu'il n'est pas davatage entaché d'une erreur manifeste d'appréciation eu regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.  
 11. En dernier lieu, à défaut de toute précision apportée en appel, le moyen tiré de la méconnaissance, par le projet, de l'article UC 9 du règlement du PLU doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 22 du jugement attaqué.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Pierrefeu-du-Var, que la requête d'appel de Mme F est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Pierrefeu-du-Var, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la requérante sur ce fondement. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme F une somme de 2 000 euros à verser à la commune de Pierrefeu-du-Var en application de ces dispositions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme F est rejetée.  
 Article 2 : Mme F versera à la commune de Pierrefeu-du-Var la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A F, à la commune de Pierrefeu-du-Var, à Mme D B et à M. E G 
 Fait à Marseille, le 5 décembre 2024 
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