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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02687_20220524
24 mai 2022
Mme A B, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 16 juin 1986, déclare être entrée en France en 2014, accompagnée de sa fille née le 27 mars 2007.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02854_20240220
20 février 2024
préfet a prolongé son congé de longue durée en ce qu'il prévoit qu'il percevra un demi-traitement du 25 octobre 2019 au 24 janvier 2020 et l'arrêté du 7 mai 2020 par lequel le préfet l'a placé en disponibilité
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02730_20241205
5 décembre 2024
service par un courrier du maire de Lyon du 4 février 2013, conduisant la ville à prendre en charge les frais médicaux consécutifs.
5ème Chambre
DCA_20PA00709_20220505
5 mai 2022
J'ai un stress permanent ", ainsi que " l'hostilité, le dénigrement et l'humiliation " dont elle accuse le maire de faire preuve à son égard.
4ème chambre
DCA_22PA04963_20240126
26 janvier 2024
Le 8 avril 2020 il a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral dont il estime avoir été la victime, qui lui a été refusé par la maire de Fresnes le 25 mai
2ème chambre
DCA_21TL02059_20220621
21 juin 2022
Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie : " Les affections suivantes peuvent donner droit à un congé de
DCA_22PA00119_20230331
31 mars 2023
Or, l'avis d'audience mentionne les modalités selon lesquelles les parties peuvent prendre connaissance du sens de ces conclusions. Le moyen doit, donc, être écarté. 4.
2ème Chambre
DCA_24VE01481_20251003
3 octobre 2025
Mme B... se prévaut de plusieurs courriels adressés par les maires, ainsi que d’une lettre du 7 mai 2018 de la maire en fonction entre 2014 et 2018, adressée aux administrés, par laquelle celle-ci faisait
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02118_20250605
5 juin 2025
a rapporté la délégation de fonctions dont elle disposait en vertu d'un arrêté du maire du 23 mai 2020.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00715_20240618
18 juin 2024
et 22 octobre 2019 par lesquels le préfet l'a placée, puis maintenue, en disponibilité d'office, en troisième lieu, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de prendre une nouvelle décision
3ème Chambre
DCA_23NT01084_20240412
12 avril 2024
Par une décision du 21 mars 2018, le préfet de la région Bretagne a alors retiré sa décision du 12 décembre 2017 et délivré à l'EARL de Kerlouaver l'autorisation d'exploiter les parcelles en litige.
DCA_24VE01935_20250703
3 juillet 2025
G était placé en congé de maladie depuis novembre 2014 en raison de tendinites, et n'exerçait donc plus les fonctions logistiques qui lui avaient été confiées au début de l'année 2013 et qui impliquaient
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00591_20250218
18 février 2025
le 19 mai 2021, " l'avis " du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 11 mars 2021 et la décision du 5 mai 2021 par laquelle le préfet de la Guyane a arrêté l'instruction de la demande d'autorisation
DCA_23BX00592_20250218
DCA_22DA00236_20240703
3 juillet 2024
C B, les bailleurs ont fait délivrer, le 12 février 2018, un congé aux preneurs en place sur le fondement de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, ce congé devant prendre effet au
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01344_20231221
21 décembre 2023
Dans ces conditions, les circonstances que le maire n'a adressé un courrier d'explications au président de la CAP que le 9 juillet 2019, plus de trois mois après l'avis du 21 mars, et qu'il n'a notifié
DCA_23BX00594_20250218
décision le 19 mai 2021, " l'avis " du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 11 mars 2021 et la décision du 5 mai 2021 par laquelle le préfet de la Guyane a arrêté l'instruction de la demande
DCA_22DA00954_20230613
13 juin 2023
Par un jugement n° 2000628 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, M.
DCA_23BX00593_20250218
DCA_22PA04192_20230927
27 septembre 2023
B du 23 février 2015 au 22 janvier 2016, du 24 mai 2016 au 16 janvier 2017 et du 16 mai 2017 au 14 novembre 2017, a enjoint au préfet de police de prendre en charge l'arrêt pour maladie de M.
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