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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA01641_20241211
11 décembre 2024
à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article.
9ème Chambre
DCA_23PA02575_20241129
29 novembre 2024
Par ailleurs, selon l'article R. 196-3 du livre précité : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose
5ème Chambre
DCA_21PA04229_20221021
21 octobre 2022
Après avoir repris son activité le 27 avril 2017, il a été placé en congé maladie du 6 juillet 2017 au 17 novembre 2017, puis à nouveau du 22 janvier 2018 au 15 octobre 2018 et du 15 janvier 2019 au 3
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00207_20220609
9 juin 2022
informée, le 8 juin 2017, de sa reprise du service au sein de la base aérienne de Bordeaux, poste dans lequel elle était affectée précédemment à ses congés de maladie.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04634_20240418
18 avril 2024
par le médecin du travail, l'article R. 4624-22 du code du travail étant applicable aux seuls salariés de droit privé ; M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03826_20240926
26 septembre 2024
L'article L. 1233-4 du code du travail dispose : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que
6ème chambre
DCA_19VE01880_20221222
22 décembre 2022
Elle demande dès lors l'indemnisation des reprises des dégradations causées à ces signalisations, réalisées par ses soins.
DCA_23BX02129_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 3 du même décret : « La demande d’allocation doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où le fonctionnaire a repris ses fonctions après
DCA_23TL02309_20250923
23 septembre 2025
, si un tel congé a été accordé, peut affecter ce fonctionnaire dans un poste de travail correspondant à son grade dans lequel les conditions de service sont de nature à permettre à l'intéressé d'assurer
4ème chambre
DCA_22NT00189_20220617
17 juin 2022
Il suit de là que la demande de la SARL Construction Générale Rennaise présentée sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative doit être rejetée. 7.
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00268_20220419
19 avril 2022
Portail, président assesseur, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02058_20260416
16 avril 2026
de provision résulte de l’application de l’article 223 B du code général des impôts, qui définit les conditions de neutralisation des reprises de provisions et prévoit que cette neutralisation est refusée
DCA_20NC00829_20220609
, commerciale, artisanale au sens de l'article 34 ou professionnelle au sens du 1 de l'article 92, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03417_20221124
24 novembre 2022
Dans les communes où la police est étatisée, le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 précité, reste à la charge du maire s'agissant
DCA_23NC03824_20240926
Juge des référés
ORCA_25LY00199_20250717
17 juillet 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
DCA_24PA00877_20250416
16 avril 2025
1986, et non de son inaptitude ; - le préfet de police a méconnu l'article R. 4626-29 du code du travail, dès lors qu'aucun examen de reprise n'a été réalisé à l'issue de ses arrêts de travail.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00979_20251119
19 novembre 2025
E... est accusé et qui fonde le refus de titre de séjour n’est pas établie et qu’il remplit les conditions prévues par l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
DCA_21MA04957_20230310
10 mars 2023
, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession
DCA_21MA04960_20230310
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