Carrère, président, - M. Lemaire, président assesseur, - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 20 mars 2026. La rapporteure, C.

Dans ces conditions, le recueil de l'avis des propriétaires et leur consignation dans le dossier de demande d'autorisation ne peut être regardé comme constituant une garantie.

Délibéré après l'audience du 13 février 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Ghisu-Deparis, présidente, - Mme Samson-Dye, présidente-assesseure, - Mme Roussaux, première conseillère.

Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 janvier 2025. Le rapporteur, A.

Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani-Laclautre, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. La rapporteure, N.

Ivan Luben, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure, - Mme Gaëlle Dégardin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023.

Délibéré après l’audience du 2 décembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Mauclair, présidente assesseure, Mme Maubon, première conseillère.

, Mme Molina-Andréo, présidente-assesseure, M.

Dans ces conditions, les frais d'appareillage auditif à la charge du requérant doivent être évalués à 3 283,80 euros.

Dans ces conditions, et alors que cette mesure apparaît tout à fait effective même si elle est prévue au sein de forêts gérées par l'ONF et non par des propriétaires privés, les requérants ne sont pas

Délibéré après l’audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Dias, premier conseiller.

Si tel est le cas, la collectivité propriétaire de l'ouvrage public est responsable des conséquences dommageables causées par cet élément de l'ouvrage public. 4.

Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme Liogier, première conseillère.

A..., propriétaire d’une maison d’habitation située au 11 rue du Vieux Moulin, dont le pignon borde cette rue, a signalé au département du Val-d’Oise avoir constaté l’apparition de fissures à l’intérieur

Délibéré après l’audience du 2 septembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Céline Michel, présidente de chambre, Mme Anne-Gaëlle Mauclair, présidente assesseure, Mme Gabrielle Maubon, première conseillère

Dans ces conditions les difficultés rencontrées par la société Baméo dans l'exécution du marché en litige sont susceptibles de lui ouvrir droit à indemnité dans les conditions citées au point précédent

C'est donc à bon droit que le tribunal a estimé que, dans ces conditions, l'avis favorable des propriétaires de la parcelle A 91 devait être regardé comme ayant été régulièrement recueilli. 56.

./ Si cette personne n'est pas connue, l'arrêté est notifié à la personne pour le compte de laquelle ces publicités, enseignes ou pré-enseignes ont été réalisées. ".

à signer un acte notarié portant sur cette vente. 9.

Il n'est pas établi que les propriétaires des parcelles d'implantation du projet n'étaient plus propriétaires des terrains concernés à la date des arrêtés contestés.