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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00779_20251113
13 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Par une promesse de vente datée du 10 février 2021, la société Mondial Foncier a souhaité acquérir auprès de l’indivision C..., pour un prix de 220 000 euros, deux parcelles
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00954_20251105
5 novembre 2025
: - le jugement de première instance est insuffisamment motivé dès lors qu’il ne répond pas au moyen relatif à l’appréciation portée sur sa valeur professionnelle en 2019 qui, s’agissant de sa connaissance
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03091_20241017
17 octobre 2024
B a été recruté le 29 novembre 2004 par la SNCF et a été affecté en tant que chef d'escale de Mulhouse Ville.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03886_20221125
25 novembre 2022
pour le prestataire, d'autre part, de défaut de motivation, est irrégulière ; - au fond, la créance ne présente pas de caractère non sérieusement contestable dès lors que le marché, entaché de vices
DCA_24NC00429_20251218
18 décembre 2025
La taxe est exigible : (…) c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les
DCA_23LY02293_20241017
et de dénaturation de la proposition de rectification et de la décision de rejet de sa réclamation ; - concernant l'insuffisance d'actif, le prix de vente du terrain convenu entre le vendeur et l'acquéreur
2ème chambre
DCA_24PA04283_20260204
4 février 2026
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le tribunal a omis de statuer sur les moyens tirés des vices affectant la procédure suivie devant la commission de la formation en
5ème chambre
DCA_24NT00459_20250610
10 juin 2025
prenant en compte les mesures prises le cas échéant en vue de régulariser ces vices, en se prononçant sur leur légalité si elle est contestée.
6ème chambre
DCA_19VE00888_20220414
14 avril 2022
le projet d'aménagement et non l'acquisition foncière et le tribunal s'est attaché à l'intérêt général de l'aménagement plus qu'à la nécessité d'acquérir le foncier en vue d'un projet non défini ; le
3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
Par suite, lorsqu'un tel mandat a été porté à la connaissance de l'administration fiscale, celle-ci est en principe tenue d'adresser au mandataire l'ensemble des actes de la procédure d'imposition.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00883_20241016
16 octobre 2024
En deuxième lieu, la charte des examens et des modalités de contrôle des connaissances et des compétences de l'université de Rouen Normandie prévoit que des modalités alternatives de contrôle des connaissances
4ème Chambre
DCA_23VE00929_20260217
17 février 2026
demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Yvelines du 20 juillet 2020 et le cas échéant de surseoir à statuer afin de permettre la régularisation des vices
DCA_19VE01057_20220405
5 avril 2022
. / Les infractions visées à l'article L. 480-4 peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé des monuments historiques et des sites, et assermentés, lorsqu'elles
DCA_20NC03190_20220609
9 juin 2022
Par proposition de rectification du 6 septembre 2016, l'administration a porté à sa connaissance, selon la procédure contradictoire de rectification, les rectifications qu'elle envisageait, et notamment
DCA_23NC00784_20240411
11 avril 2024
de confiance qui doit exister entre les citoyens et leurs représentants, politiques et administratifs des villes en Moselle ().
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00575_20251219
19 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le syndicat intercommunal et la société Axa Assurances ont respectivement produit deux notes en délibéré les 3 et 9 décembre 2021 qui ont été visées dans le jugement
9ème Chambre
DCA_20PA03216_20220628
28 juin 2022
- les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ; - l'administration n'a pas porté à sa connaissance
DCA_24NC01541_20251218
Elle est due, sous leur responsabilité, par l'intermédiaire établi fiscalement en France participant à la transaction ou, en l'absence d'intermédiaire, par l'acquéreur lorsque celui-ci est un assujetti
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01835_20250304
4 mars 2025
La société mère supporte, au regard des droits et des pénalités visées à l'article 2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, les conséquences des infractions
DCA_22LY00593_20240118
18 janvier 2024
Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.
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