preuve de carence du fait de l'absence de contrôle du respect de la réglementation, que ce soit avant ou après 1977 ; - il a subi en conséquence de cette carence fautive, d'une part, un préjudice moral

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Il soutient que : - sa créance n'est pas prescrite, du fait de l'effet interruptif de plusieurs recours engagés contre l'Etat relatifs au même fait générateur et de l'existence d'une instruction judiciaire

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Dès lors, sans qu’y fassent obstacle les dispositions de l’article L. 452-3 du même code, applicables en cas de faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur, Mme G... et les enfants de M.

Elle fait valoir que : - c'est à juste titre que le tribunal administratif n'a pas retenu l'existence d'une faute ; - les pièces nouvelles produites en appel ne sont pas susceptibles de remettre en

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