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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT02230_20250603
3 juin 2025
dans le marché intérieur : " 1.
Juge des référés
ORCA_25PA00777_20251016
16 octobre 2025
Vu l’arrêt du Conseil d'Etat n° 495066 du 8 octobre 2025. Considérant ce qui suit : 1.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00134_20240528
28 mai 2024
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / () ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01168_20260119
19 janvier 2026
et la durée du marché qui était excessive et ne permettait pas une remise en concurrence périodique ; – le préjudice financier invoqué par la société appelante n’est pas établi.
5ème Chambre
DCA_22PA00072_20240426
26 avril 2024
Cette opération a été financée par un crédit vendeur, d'une durée de dix ans au taux de 6 %.
ORCA_24PA00250_20251016
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01936_20240116
16 janvier 2024
contrats n'ont pas été soumis aux membres du conseil municipal chargés d'en approuver la signature ; - à tout le moins, le consentement du conseil municipal a été vicié par l'erreur excusable commise
DCA_21NC02150_20250401
1 avril 2025
L'ensemble des conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte. 8.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02290_20230127
27 janvier 2023
ou à un désintérêt des locataires ou des acquéreurs malgré la mise en location ou en vente du bien au prix du marché. 4.
DCA_25NT00655_20260410
10 avril 2026
L’association Bloom a formé, par deux courriers datés des 13 août 2024 et 16 août 2024, adressés respectivement au président du Conseil régional de Bretagne et au Conseil régional de Bretagne, deux recours
7ème chambre
DCA_24PA03322_20260402
2 avril 2026
Ce taux ne saurait, eu égard à la différence de nature entre un emprunt auprès d’un établissement ou organisme financier et un financement par émission obligataire, être celui que cette entreprise aurait
1ère Chambre
DCA_23VE00984_20250709
9 juillet 2025
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS QUITO et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02842_20230126
26 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2021, le ministre de l’économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04501_20221116
16 novembre 2022
Par une décision en date du 1er septembre 2022, la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné M.
9ème Chambre
DCA_23PA00269_20240112
12 janvier 2024
à l'encontre de la Syrie ; - la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017 mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC du Conseil de l'Union européenne du 31 mai 2013 concernant les mesures
ORCA_25PA04834_20251110
10 novembre 2025
En premier lieu, d’une part, à la suite de la crise financière de 2008, qui a notamment mis en évidence le risque que la défaillance d’une banque dans un seul Etat membre compromette la stabilité des marchés
ORCA_24PA00495_20251016
ORCA_24PA00498_20251016
ORCA_24PA03893_20251016
ORCA_24PA03894_20251016
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