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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation plénière
DCA_22PA02509_20230922
22 septembre 2023
municipaux, étant suffisants pour permettre aux membres du conseil municipal de se prononcer en connaissance de cause sur la cession, notamment en ce qui concerne ses conditions financières et l'identité
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00258_20250304
4 mars 2025
Par une délibération du 10 mars 2017, le conseil municipal de la commune d'Ayn a prescrit la révision du PLU et a fixé les modalités de la concertation en indiquant que " d'autres modalités pourront être
DCA_24LY01091_20260203
3 février 2026
de cette concertation, le maire en présente le bilan devant le conseil municipal qui en délibère. / Le dossier définitif du projet est alors arrêté par le conseil municipal et tenu à la disposition du
5ème chambre
DCA_22NT03961_20241107
7 novembre 2024
de concertation mise ne place ; la base légale de la procédure n'est pas clairement explicitée ; ils n'étaient pas informés de la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Quay-Portrieux
1ère Chambre
DCA_21VE00380_20221115
15 novembre 2022
Beaujard, président, Mme Dorion, présidente assesseure, Mme Pham, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 novembre 2022. La rapporteure, C.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00193_20240402
2 avril 2024
Par une délibération du 24 juin 2011, le conseil municipal de Siewiller a prescrit l'adoption d'un plan local d'urbanisme et fixé les modalités de la concertation.
DCA_22MA00279_20231228
28 décembre 2023
Il ressort du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 21 septembre 2017 qu'après le rappel, au cours de cette séance, des modalités de la concertation fixées par la délibération du 6 novembre
2ème Chambre
DCA_21VE00284_20230406
6 avril 2023
Sur la légalité de la délibération attaquée : En ce qui concerne la régularité de la procédure de concertation : 4.
DCA_22VE00138_20240208
8 février 2024
Par une délibération du 26 juin 2018, le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de plan local d'urbanisme.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01429_20240521
21 mai 2024
Aux termes de l'article 1er de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages : " 1.
DCA_23NT02130_20250919
19 septembre 2025
local d'urbanisme de la commune et a défini les modalités de la concertation : " I. - Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations
8ème chambre
DCA_23PA04037_20240523
23 mai 2024
supérieur de l'audiovisuel dans le délai de deux mois à compter de leur notification ou de leur publication. / La saisine du Conseil supérieur de l'audiovisuel conserve le délai du recours contentieux
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00627_20250218
18 février 2025
La délibération du 10 décembre 2015 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes des Luys en Béarn a prescrit l'élaboration du PLUI a également fixé les modalités de la concertation
DCA_21BX03224_20230302
2 mars 2023
En ce qui concerne l'information des conseillers municipaux : 5. Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.
DCA_23LY00623_20250326
26 mars 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'office du juge : 8.
1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03114_20221108
8 novembre 2022
Il ressort des mentions du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Meilhan-sur-Garonne que la convocation à la séance du 4 juillet 2020 a été adressée aux conseillers municipaux
DCA_22NC03250_20260402
2 avril 2026
Pour apprécier si le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, il appartient à l’autorité administrative
3ème chambre
DCA_24PA01119_20250710
10 juillet 2025
du sperme ;-la préparation et la conservation des ovocytes ; c) Recueil, préparation, conservation et mise à disposition du sperme en vue d'un don ; d) Préparation, conservation et mise à disposition
DCA_23BX02109_20251202
2 décembre 2025
en mauvais état de conservation ».
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01753_20240229
29 février 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité externe : S'agissant des délais de procédure et des modalités de concertation : 6.
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