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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24VE00494_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02622_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il soutient que : le juge des référés a excédé sa compétence et dénaturé la finalité de la requête ; il a entaché son ordonnance d’une erreur manifeste d’appréciation en refusant de constater l’utilité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01096_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il est par ailleurs constant que, dans le cadre de l'exécution de ce marché, la société intimée a procédé à l'installation d'une canalisation de distribution d'eau potable en fonte d'un diamètre de 500
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02151_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Cette méthode consiste tout d'abord à déterminer un taux d'espèces en fonction des éléments portés en comptabilité, puis à déterminer le taux de recettes en espèces constaté sur une période de référence
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA04953_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
d’appendicectomie, a jugé que M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00299_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par un jugement n° 1902591, 1902695 du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Caen a accordé à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01720_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une contradiction de motifs ; - la constatation du dépassement de la durée de séjour ne présentant pas de difficulté pour un agent d'embarquement normalement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02761_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00505_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par un jugement n° 2102651 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02036_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par un jugement no 2200984 rendu le 23 mai 2024, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer à concurrence, respectivement, de 96 153 euros et 85 725 euros (article 1er) et a
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00326_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : - il est entaché d’une contradiction de motifs en ses points 10 et 11, le tribunal ne pouvant tout à la fois juger que l’autorité préfectorale
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00931_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A relève appel de ce jugement et demande l'annulation du titre exécutoire en litige ainsi que la décharge de l'obligation de payer. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
Mme D et M. D déclarent ne pas vouloir poursuivre leur actionc/Eau de Paris
DCA_21PA04109_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 30 juin 2021, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement de l'article R. 532
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03373_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la demande présentée à titre principal : 2.Aux termes du II de l'article 209 du code général des impôts dans sa version applicable : " En
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04990_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'étendue du litige : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01989_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Elle soutient que : - à titre liminaire, la matérialité des faits jugés a été explicitement constatée par le juge pénal et confirmée par le tribunal administratif ; - le jugement attaqué est irrégulier
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01968_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
du juge des référés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03031_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
motivation du jugement et de l’erreur de fait commise par les premiers juges.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02477_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
même la supprimer même en cas d'inexécution constatée, compte tenu notamment des diligences accomplies par l'administration en vue de procéder à l'exécution de la chose jugée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00613_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 5.
Source officiellePage 7 sur 1857