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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02705_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03153_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
par le Conseil Constitutionnel ; - l'article L. 125-1 traduit une incompétence négative du législateur qui a manqué à son obligation constitutionnelle d'adopter des dispositions suffisamment précises
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B avait été le bénéficiaire des actes constitutifs de cet abus de droit.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00106_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
; a minima, l'interdiction de circuler sur un périmètre aussi large est disproportionnée et entraine des effets négatifs ; -elle méconnait le principe d'égalité de traitement des usagers ; il n'est
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
du groupe scolaire à d'autres risques que ceux que comportent normalement l'usage de ce type d'équipement et auxquels il incombe aux usagers de se prémunir eux-mêmes ; l’enfant a eu un comportement particulièrement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00732_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01176_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04903_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Toutefois, les usagers de l'autoroute ne sont pas dans une relation contractuelle, mais dans une situation unilatérale et réglementaire à l'égard du concessionnaire.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02360_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 21 de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 portant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02462_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL01591_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles L. 311-1, R. 311-2 et R. 311-7 du code de l'urbanisme en prévoyant l'intégration d'une parcelle non aménagée et non équipée réservée à la constitution
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL24774_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Ce faisant, l'administration n'a entendu, même de manière implicite, ni invoquer le caractère fictif de l'acte constitutif de la société BAIS ou même du mandat social détenu par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL24775_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Ce faisant, l'administration n'a entendu, même de manière implicite, ni invoquer le caractère fictif de l'acte constitutif de la société BAIS ou même du mandat social détenu par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03945_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03219_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
B a demandé au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02989_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01622_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02321_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
des matières dont certaines relèvent du domaine de la loi au titre de l’article 34 de la Constitution.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01389_20240201
1 février 2024
1 février 2024
établies ; en l'absence de danger grave et imminent, la commune en pouvait légalement procéder à ces travaux sur une propriété privée ; - les travaux, réalisés sur une propriété privée, sont constitutifs
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle soutient que : - le texte contesté est applicable au litige ; - il n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel
Source officiellePage 7 sur 163