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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03068_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Cette illégalité est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01521_20230202
2 février 2023
2 février 2023
l'acquisition des titres de la société Alpao.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01174_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Enfin l'article 16 dispose que " Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01326_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
, déclarant ces dispositions contraires à la constitution.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01071_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Enfin l'article 16 dispose que " Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01173_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Enfin l'article 16 dispose que " Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03246_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
; - l’existence d’une situation de double imposition pour la société Horizon Conseil méconnaît la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-70 QPC du 26
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03292_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
La société Transports Cazaux a présenté des observations le 17 juin 2019.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04204_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
sociétés filles et ceux qu'elles redistribuent à leurs propres actionnaires, a eu comme objectif de favoriser l'implication des sociétés mères dans le développement économique des sociétés filles pour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02932_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La société TDA, filiale de la société ITEC mais qui n'est cependant pas membre du groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts, dont cette société-mère est par ailleurs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02933_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La société SMEE, filiale de la société ITEC mais qui n'est cependant pas membre du groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts, dont cette société-mère est par ailleurs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02934_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La société TDN, filiale de la société ITEC mais qui n'est cependant pas membre du groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts, dont cette société-mère est par ailleurs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02935_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La société TDL, filiale de la société ITEC mais qui n'est cependant pas membre du groupe fiscalement intégré, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, dont cette société-mère est par ailleurs
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03934_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
susceptibles de relever du régime fiscal des groupes de sociétés, et de tenir compte de leur capacité contributive, indépendamment de la date de constitution du groupe, en deuxième lieu à la différence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03935_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
susceptibles de relever du régime fiscal des groupes de sociétés, et de tenir compte de leur capacité contributive, indépendamment de la date de constitution du groupe, en deuxième lieu à la différence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03936_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
susceptibles de relever du régime fiscal des groupes de sociétés, et de tenir compte de leur capacité contributive, indépendamment de la date de constitution du groupe, en deuxième lieu à la différence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04227_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
susceptibles de relever du régime fiscal des groupes de sociétés, et de tenir compte de leur capacité contributive, indépendamment de la date de constitution du groupe, en deuxième lieu à la différence
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00473_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
La société requérante demande à la Cour de transmettre la question ainsi soulevée au Conseil d’Etat afin qu’elle soit renvoyée au Conseil Constitutionnel.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03937_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
susceptibles de relever du régime fiscal des groupes de sociétés, et de tenir compte de leur capacité contributive, indépendamment de la date de constitution du groupe, en deuxième lieu à la différence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00269_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
La société Smart Pegasus demande à la Cour de transmettre la question ainsi soulevée au Conseil d'Etat afin qu'elle soit renvoyée au Conseil Constitutionnel.
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