Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02699_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20577_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
du code de procédure pénale ; - l'obstruction fréquente de l'aération des sanitaires combinée à la proximité immédiate de l'espace de préparation des repas avec les toilettes de la cellule est constitutive
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
6 février 2025
droit que la Constitution garantit.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01484_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02599_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de produire les délibérations autorisant la cession de cette parcelle est de protéger son droit de propriété car ces délibérations sont créatrices de droit ; le droit de propriété et le droit à la sureté
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00998_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, le préambule de la Constitution
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00759_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
il méconnaît les articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013/UE ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02991_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé (…) ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00085_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
D'une part, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet de Meurthe-et-Moselle, après avoir constaté que son comportement était constitutif d'une menace pour l'ordre public et qu'il n'avait
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02553_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02097_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02359_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de 1946 et à l'article 72 de la Constitution.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03634_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
convention du 14 mars 2014 est entaché de nullité ; - les premiers juges ont méconnu leur office, en limitant leur contrôle, au stade de la qualification juridique des faits, à un contrôle restreint, au sujet
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00391_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00964_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01623_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
3.2, 4 et 17 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013, des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de l'article 53-1 de la Constitution
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02395_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
que plus largement, de la liberté d'expression telle qu'elle est prévue par les articles 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la Constitution
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03001_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de titre de séjour est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vie privée et familiale, en méconnaissance du préambule de la Constitution
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01919_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00760_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
normale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il méconnaît également le même droit protégé par le préambule de la Constitution
Source officiellePage 7 sur 117