; - la végétation présente sur le terrain, laquelle est halophobe, exclut la qualification de lais et relais ; - l'Etat porte atteinte à ses biens tels que protégés par l'article 1er du protocole

le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contestées : 3.

B avant d'édicter la décision contestée. 6.

d'irrégularité en ce que le tribunal administratif s'est notamment fondé sur le mémoire en défense du préfet de l'Hérault enregistré le 10 juillet 2019 qui ne lui a pas été communiqué ; - l'arrêté contesté

Si, en application des dispositions procédurales du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables aux ressortissants algériens, les décisions préfectorales prises sur les

L'intéressé ne conteste nullement être entré sur le territoire national en étant dépourvu d'un visa de long séjour.

Le protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé le 28 avril 2008, stipule, à son point

Me Sonko, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2404083 du 20 décembre 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon ; 2°) d’annuler les décisions préfectorales

Il est vrai que le préfet n'a pas contesté cette allégation.

du 20 mai 2021 par lesquelles le préfet de l'Allier lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale

B... fait valoir que : - en lui délivrant, le 4 juillet 2025, une attestation de prolongation d’instruction, la préfète de la Haute-Savoie a entendu retirer l’arrêté contesté, à tout le moins la mesure

les raisons pour lesquelles l'autorité préfectorale a refusé de délivrer un certificat de résidence à M.

Aux termes du point 2.3.3. du protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé le 28 avril

Elle bénéficie d’un suivi en oncologie à l’Oncopole de Toulouse et en neurochirurgie, d’un protocole anti-douleur mis en place par un centre spécialisé et de séances de kinésithérapie.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait. 8.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait. 8.

d'ailleurs été pris en considération des faits d'apologie publique d'un acte de terrorisme ; l'intéressé n'a jamais fait état d'une forme de remord ou de repentance sur son comportement au regard du contexte

A aurait fait valoir son état de santé auprès de l'autorité préfectorale, au-delà de la seule indication contenue dans le procès-verbal de la commission d'expulsion qui évoque succinctement un traitement

Par un jugement du 1er février 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'autorité préfectorale sur cette demande pour défaut