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D'autre part, il résulte de l'instruction que la délibération du 16 mai 2014 portant délégation de compétences au président du syndicat mixte a été transmise au contrôle de légalité le 20 mai 2014, par

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la société Homya a substantiellement modifié le projet initial ; ces modifications auraient nécessité le dépôt d'un permis de construire modificatif valant autorisation d'exploitation commerciale et non

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Le délit réprimé par les dispositions précitées ne peut être retenu qu’à l’encontre de l’organisateur de la manifestation et non à l’encontre de l’ensemble des participants à la manifestation.

création de la direction de la sécurité aéronautique d'État ; - le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 ; - le décret du 26 août 2016 portant délégations de signature du ministre chargé de la défense

local d'urbanisme et non sa modification.

Il n’est, par ailleurs, pas contesté que les sociétés Acanthe, Valorest et Cimofat détiennent, respectivement, 46,62 %, 29,76 % et 23,5 % du capital de la société Suraumarché.

et non seulement pour cinq d'entre elles ; - compte tenu de la destruction et l'altération d'habitats d'espèces protégées, pour toutes les chauves-souris contactées sur site, pas seulement pour les aires

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 75.

et courriers électroniques des 7 octobre 2013, 5 novembre 2013 et 10 février 2014, ainsi que celles relative à la demande de 55 084,79 euros HT contenue dans le courrier électronique du 21 juillet 2015

L'association Chazelle-l'Écho Environnement et autres ont contesté cette autorisation devant le tribunal administratif de Dijon.

contentieuse antérieure : La Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1°) d’annuler la décision en date du 10 décembre 2020 du préfet de l’Eure portant

Il n'est pas non plus contesté que la commune de Francastel, où se trouve partiellement le parc le Coqliamont, dispose également d'un plan local d'urbanisme. 52.

Ainsi, rien ne démontre que cet accord soit devenu caduc.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que la requérante ne justifierait pas d'un intérêt suffisant pour contester l'arrêté en litige doit être écartée.

L’article L. 111-7-2 du code de la consommation délègue au pouvoir réglementaire le soin de fixer les modalités et le contenu des informations délivrées aux utilisateurs par toute personne physique ou

Les conclusions présentées par la société la Douce sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Le tribunal administratif a omis de constater dans ces limites le non-lieu à statuer.