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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01353_20250612
12 juin 2025
de travail ", la mention " fin de contrat à durée déterminée ".
DCA_22BX01024_20240530
30 mai 2024
C n'ont entendu conclure un contrat à durée indéterminée, ainsi qu'il résulte de la formulation des avenants au contrat à durée déterminée du 16 avril 2002 ; M.
3ème Chambre
DCA_22NT00628_20230310
10 mars 2023
de son contrat à durée déterminée, de 3 431,72 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du non versement de son traitement pour le mois d'avril 2020 et de 526,34 euros pour
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01872_20260407
7 avril 2026
à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et d’enjoindre à ce centre hospitalier de requalifier son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 août 2006 ou
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03223_20221215
15 décembre 2022
à durée déterminée.
6ème chambre
DCA_22NT00450_20230314
14 mars 2023
; - le préjudice né du recours abusif aux contrats à durée déterminée doit être évalué à hauteur de 5 000 euros.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02997_20250311
11 mars 2025
d'engagement en contrat à durée indéterminée.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02167_20240319
19 mars 2024
Aux termes des septième et huitième alinéas du même article : " Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02176_20260123
23 janvier 2026
B... a été recruté par l’AP-HP par un contrat à durée déterminée renouvelé du 1er février 2020 au 31 décembre 2021.
2ème chambre
DCA_24PA03646_20260107
7 janvier 2026
à durée déterminée, conclu le 6 janvier 2020 pour une durée de trois ans.
9ème Chambre
DCA_20PA03880_20220610
10 juin 2022
En ce qui concerne le non renouvellement de son contrat à durée déterminée : 11.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03075_20251125
25 novembre 2025
3ème chambre
DCA_21TL24288_20221220
20 décembre 2022
ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu. () / Cet entretien porte principalement sur les
5ème chambre
DCA_21VE01816_20240404
4 avril 2024
DCA_24PA01586_20260320
20 mars 2026
renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée.
DCA_23VE02575_20250612
en contrat à durée indéterminée ; - elle n'a commis aucune faute à l'occasion du non-renouvellement du contrat de Mme B qui avait fait valoir ses droits à la retraite et n'y a aucunement été contrainte
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02143_20260122
22 janvier 2026
Sur les conclusions dirigées contre la décision du 21 décembre 2021 : En premier lieu, si Mme A... conteste la proposition de renouvellement de son contrat pour une durée limitée à quatre mois, il a
DCA_21MA03220_20221006
6 octobre 2022
depuis le 1er septembre 2004 en contrats à durée déterminée dont l'avait saisi M.
DCA_21MA03213_20230228
28 février 2023
conclus depuis le 1er septembre 2012 en contrats à durée déterminée, d’enjoindre à la commune de Simiane‑Collongue de procéder à la requalification de ses contrats de vacataire au 1er septembre 2012,
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00952_20240319
Par courrier du 2 mai 2019, Mme D a été informée que son contrat à durée déterminée ne serait pas reconduit à l'issue de son terme.
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