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4 954 résultats pour « contrat à durée déterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01353_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

de travail ", la mention " fin de contrat à durée déterminée ".

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01024_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

C n'ont entendu conclure un contrat à durée indéterminée, ainsi qu'il résulte de la formulation des avenants au contrat à durée déterminée du 16 avril 2002 ; M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00628_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

de son contrat à durée déterminée, de 3 431,72 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du non versement de son traitement pour le mois d'avril 2020 et de 526,34 euros pour

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01872_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et d’enjoindre à ce centre hospitalier de requalifier son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 août 2006 ou

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03223_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

à durée déterminée.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00450_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

; - le préjudice né du recours abusif aux contrats à durée déterminée doit être évalué à hauteur de 5 000 euros.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02997_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

d'engagement en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA02167_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes des septième et huitième alinéas du même article : " Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02176_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

B... a été recruté par l’AP-HP par un contrat à durée déterminée renouvelé du 1er février 2020 au 31 décembre 2021.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03646_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

à durée déterminée, conclu le 6 janvier 2020 pour une durée de trois ans.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03880_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

En ce qui concerne le non renouvellement de son contrat à durée déterminée : 11.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03075_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

à durée déterminée.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL24288_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu. () / Cet entretien porte principalement sur les

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01816_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

à durée déterminée.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01586_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02575_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

en contrat à durée indéterminée ; - elle n'a commis aucune faute à l'occasion du non-renouvellement du contrat de Mme B qui avait fait valoir ses droits à la retraite et n'y a aucunement été contrainte

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02143_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 21 décembre 2021 : En premier lieu, si Mme A... conteste la proposition de renouvellement de son contrat pour une durée limitée à quatre mois, il a

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03220_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

depuis le 1er septembre 2004 en contrats à durée déterminée dont l'avait saisi M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03213_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

conclus depuis le 1er septembre 2012 en contrats à durée déterminée, d’enjoindre à la commune de Simiane‑Collongue de procéder à la requalification de ses contrats de vacataire au 1er septembre 2012,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00952_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Par courrier du 2 mai 2019, Mme D a été informée que son contrat à durée déterminée ne serait pas reconduit à l'issue de son terme.

Source officielle

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