de sous-concession de service public relatif au lot n° G2d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la SARL L'Esquinade.

de sous-concession de service public relatif au lot n° E2 sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la SARL 24 GV.

de sous-concession de service public relatif au lot n° P1 sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la SAS Le Byblos.

de sous-concession de service public relatif au lot n° P3 sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la SARL Les Murènes.

Il fait valoir que : - la requête est mal dirigée, dès lors que le lycée de Bois d’Olive, établissement public local bénéficiant de la personnalité morale, est l’auteur du non-renouvellement du contrat

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26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi qu’en atteste le visa de cet article, figurant sur chacun de ces contrats.

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