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et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / Le salarié peut refuser la modification

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21VE03510_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux concernés par cette modification, et adapte

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01405_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

L'index TP09 a ainsi été modifié dans sa structure, en particulier en ce qui concerne la part de l'indice bitume dans le poste de coût " matériaux " qui a été portée de 26 à 35 %.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03563_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01134_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

Cette modification a été approuvée par décret en Conseil d'Etat du 21 août 2015.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01264_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

B... fait valoir que : – son contrat n’était pas irrégulier ; – avant de modifier son contrat, le président du conseil régional aurait dû solliciter son accord.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02306_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

Son article 3.1 dispose que : " Le projet de contrat (annexe 2 du présent dossier de consultation) doit être complété et amendé en mode suivi des modifications apparentes. / Toute modification contractuelle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01813_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

Il résulte d’un principe général applicable aux contrats administratifs, désormais codifié au 4° de l’article L. 6 du code de la commande publique, qu’en cas de modification des clauses contractuelles

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03715_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

son profit, et lorsqu'une irrégularité entachant ce contrat, l'administration étant tenue de lui proposer une régularisation de ce contrat pour que son exécution puisse se poursuivre normalement, elle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01786_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

Vu : - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - le code

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00465_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

; la suppression des périodes de dispenses de services a produit une modification importante de la durée du travail ; son refus d'accepter le transfert de son contrat était dès lors légitime ; - la

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00472_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00476_20230221

Admin. Appel

21 février 2023