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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01728_20241128
28 novembre 2024
Lors de son départ de Suisse le 30 juin 2012, son contrat de prévoyance a été résilié et son avoir de vieillesse d'un montant de 1 113 685 francs suisses a été transféré auprès d'une institution de libre
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00343_20230209
9 février 2023
Au demeurant, l’intimé ne justifie pas que ces patients ne sont pas ceux du praticien titulaire avec lesquels il aurait été mis en relation par ce dernier, ainsi que le prévoient les stipulations du contrat
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03771_20221124
24 novembre 2022
Le contrat prévoyait qu'il serait renouvelable, au-delà de cette date, par tacite reconduction.
DCA_20NC02734_20241008
8 octobre 2024
Cette convention prévoyait que, de même durée que le bail emphytéotique, elle serait révisée annuellement et de plein droit en cas de cession par la société civile immobilière du droit au bail.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00460_20250604
4 juin 2025
certains risques ou mentionné à l'article premier de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit dans le cadre d'un contrat ou d'une convention
DCA_24DA00506_20250604
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
Une partie à un contrat administratif peut saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux pour en contester la validité.
5ème chambre
DCA_19VE03724_20220713
13 juillet 2022
les retards de paiement dans les contrats de la commande publique prévoyant que la date de réception de la demande de paiement ne peut faire l'objet d'un accord entre les parties ; - le solde du marché
1ère chambre
DCA_22TL20780_20220623
23 juin 2022
Elle soutient que : - les tribunaux français sont incompétents pour connaître d'un litige né de l'exécution des contrats la liant à l'université Toulouse Jean-Jaurès dès lors que ceux-ci prévoient que
7ème chambre
DCA_22PA03343_20240606
6 juin 2024
sexies du code général des impôts, doit être admise en déduction de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; cette somme a été versée en exécution d'un contrat
DCA_22PA04258_20240606
3ème chambre
DCA_22TL21561_20240709
9 juillet 2024
Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : En ce qui concerne le cadre juridique du litige : 5.
2ème chambre
DCA_21PA00592_20220629
29 juin 2022
Il résulte de l'instruction qu'au cours de l'année 2012, la société Total a conclu des contrats de retraite à prestations définies avec la société La Mondiale Europartner et la société Axa Luxembourg et
5ème Chambre
DCA_23PA01532_20250430
30 avril 2025
Toutefois, les contrats que, ainsi qu'il a été dit au point précédent, M.
DCA_24LY02132_20260319
19 mars 2026
Un constat d’huissier réalisé le 12 juillet 2018, a fait ressortir l’exécution partielle de la convention.
DCA_23VE02190_20260511
11 mai 2026
contrat litigieux.
DCA_22DA00385_20230509
9 mai 2023
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un contrat administratif
8ème chambre
DCA_21PA03448_20220602
2 juin 2022
DCA_21PA05019_20220602
DCA_21PA05021_20220602
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