Par un courrier du 25 novembre 2011, le Port autonome de Paris a rappelé à la société requérante l'échéance de sa convention d'occupation au 15 octobre 2012 et l'a informée de la mise en œuvre d'une procédure

l'association est en droit d'obtenir le remboursement de la somme de 479 280 F CFP correspondant aux redevances domaniales versées depuis 2013 dès lors qu'elle a été privée des droits découlant de la convention

F ont conclu le 27 juin 2006 avec la Masse des douanes, établissement public administratif de l'État, une convention d'occupation d'un appartement de quatre pièces situé à la.

Avant l'expiration de cette convention le 31 décembre 2018, la commune a lancé une procédure d'attribution d'une nouvelle convention d'occupation du domaine public pour l'exploitation de l'espace de restauration

Une convention d'occupation précaire de ce logement a alors été adressée à M. A.

le domaine public, lors de l’enquête publique et dans cet arrêté du 16 septembre 2019, et alors que la convention d’occupation signée le 3 août 2020 a été conclue tardivement et est nulle en raison de

d'une convention d'occupation précaire avec astreinte. / Est considéré comme garnison pour l'application des dispositions du présent décret le territoire de la ou des communes d'implantation de l'unité

d'astreinte qui peuvent ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire ".

- le tribunal administratif de Bordeaux ne s'est pas prononcé sur l'illégalité du certificat d'urbanisme, l'illégalité du permis de construire, sur la faute de la commune dans la conclusion d'une convention

La commune de Dunkerque a conclu le 1er avril 1977 avec l'ADEP devenue A2D, une " convention d'occupation en vue de l'exploitation de la patinoire " qui prévoit en son article 3 que l'association " devra

Il soutient que : -le planning prévisionnel d’occupation de la Maison des Solidarités de Lézignan- Corbières établi dans le cadre de la convention d’occupation des locaux, conclue avec le département

Par courrier du 25 mai 2010, la SNCF a informé la SAS Elidis Boissons Services de ce que la convention d'occupation ne serait pas reconduite après le 31 décembre 2010.

d’occupation du domaine public initiale, signée entre la commune et SFR le 29 mars 1999, laquelle est opposable au SDIS ; en l’absence de conclusion d’un avenant à la convention d’occupation du 29 mars

, alors que chacune des trois conventions d'occupation du domaine public ayant procédé à leur fixation était arrivée à échéance respectivement le 10 mars 2014, le 28 février 2015 et le 30 octobre 2015

2018, la liste des emplois susceptibles de bénéficier d'un logement de fonction pour nécessité absolue de service et la liste des emplois susceptibles de bénéficier d'un logement de fonction par convention

Cette convention d'occupation, qui n'est pas constitutive de droits réels, stipule, en son article 6, que l'association prend à sa charge le coût des travaux de construction et d'amélioration réalisés

irrégulièrement sur le domaine public fluvial en rive gauche du canal du Doubs, sur le territoire de la commune de Rancenay, au point kilométrique PK 63.500, depuis l'expiration le 19 février 2019 de la convention

dans l'attente de la régularisation de la vente objet de la promesse précitée et afin de mettre en œuvre le chantier de réalisation de l'ouvrage, la commune et la société Les Saphirs ont conclu une convention

Puis, par un courrier du 8 mars 2021, le directeur général du Domaine national de Chambord a demandé à M. et Mme A... de signer une convention d’occupation temporaire du domaine public, dont le terme était

Au demeurant, par une convention d'occupation d'usage agricole du 17 décembre 2008, prenant effet du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2014, le Conservatoire a autorisé M.