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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL03833_20230418
18 avril 2023
Par un jugement n°s 1904200 et 2002185, du 9 juillet 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes a annulé les arrêtés du 20 septembre 2019 et du 26 mai 2020 du maire
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01787_20250320
20 mars 2025
Par un jugement n° 2003068 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et cette décision et enjoint au maire de Cannes de prendre une décision de non-opposition à la déclaration
7ème chambre
DCA_21PA01034_20221109
9 novembre 2022
de conseil général, le préfet de police pour les personnels placés sous son autorité et les présidents des établissements publics de la commune ou du département de Paris. ".
2ème Chambre
DCA_23VE00380_20240507
7 mai 2024
Il y a dès lors lieu de prescrire au maire de cette commune d'exécuter ce jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant la notification
DCA_20NT02628_20221228
28 décembre 2022
Sa disposition 9A-3 définit des sous-bassins prioritaires pour la restauration de l'anguille, parmi lesquels figure le " sous-bassin de la Maine (y compris la Mayenne, la Sarthe et le Loir) " et prévoit
4ème chambre
DCA_23NT03016_20240308
8 mars 2024
C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers la Bulgarie.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00778_20220531
31 mai 2022
Aux termes de l'article L. 2122-21 du même code : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière
DCA_23TL01989_20251118
18 novembre 2025
de la consultation et les principes de transparence et d’égalité de traitement dès lors que les règles de sélection des offres fixées par son règlement de la consultation prévoyait s’agissant du sous-critère
6ème Chambre
DCA_21PA01382_20220524
24 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que le bordereau de titre de recette portant avis des sommes à payer comporte le cachet de la commune et la signature de son maire, alors qu'il est sans incidence sur sa
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00610_20250109
9 janvier 2025
Par une ordonnance du 13 mai 2024, l'instruction a été close au 24 mai 2024.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03651_20221018
18 octobre 2022
Sous le n° 1801430, Mme C A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 24 octobre 2017 par laquelle la maire du Monêtier-les-Bains l'a suspendue, provisoirement
DCA_20MA00223_20220707
7 juillet 2022
Il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02681_20231116
16 novembre 2023
, son immeuble n'est pas compris dans l'arrêté de cessibilité. ".
DCA_22TL21282_20230720
20 juillet 2023
Pour justifier de la contribution effective du père de son fils à son entretien et à son éducation, Mme B soutient, d'une part, que M C a pris à sa charge, avant sa naissance, les frais de logement pour
DCA_23PA01533_20240327
27 mars 2024
Dans ce dernier cas, la formalité d'affichage des actes a lieu, par extraits, à la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis à la disposition du public.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01598_20250627
27 juin 2025
Il ne produit cependant aucune pièce relative à cette location, à son activité professionnelle ou à son niveau de ressources.
DCA_21DA02279_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales : " Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale. / () / Il représente en
DCA_21TL00693_20230316
16 mars 2023
L'autorité administrative indique le délai dans lequel les mesures devront être exécutées. / Le défaut d'exécution des mesures prescrites entraîne leur exécution d'office par les soins de l'administration
DCA_21TL00695_20230316
DCA_21TL00696_20230316
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