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405 résultats pour « copie exécutée de la main même de son auteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21TL03833_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Par un jugement n°s 1904200 et 2002185, du 9 juillet 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes a annulé les arrêtés du 20 septembre 2019 et du 26 mai 2020 du maire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01787_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Par un jugement n° 2003068 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et cette décision et enjoint au maire de Cannes de prendre une décision de non-opposition à la déclaration

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01034_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

de conseil général, le préfet de police pour les personnels placés sous son autorité et les présidents des établissements publics de la commune ou du département de Paris. ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00380_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Il y a dès lors lieu de prescrire au maire de cette commune d'exécuter ce jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant la notification

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02628_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Sa disposition 9A-3 définit des sous-bassins prioritaires pour la restauration de l'anguille, parmi lesquels figure le " sous-bassin de la Maine (y compris la Mayenne, la Sarthe et le Loir) " et prévoit

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03016_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers la Bulgarie.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00778_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Aux termes de l'article L. 2122-21 du même code : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01989_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

de la consultation et les principes de transparence et d’égalité de traitement dès lors que les règles de sélection des offres fixées par son règlement de la consultation prévoyait s’agissant du sous-critère

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01382_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Il ressort des pièces du dossier que le bordereau de titre de recette portant avis des sommes à payer comporte le cachet de la commune et la signature de son maire, alors qu'il est sans incidence sur sa

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00610_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par une ordonnance du 13 mai 2024, l'instruction a été close au 24 mai 2024.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03651_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Sous le n° 1801430, Mme C A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 24 octobre 2017 par laquelle la maire du Monêtier-les-Bains l'a suspendue, provisoirement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00223_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02681_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

, son immeuble n'est pas compris dans l'arrêté de cessibilité. ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21282_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Pour justifier de la contribution effective du père de son fils à son entretien et à son éducation, Mme B soutient, d'une part, que M C a pris à sa charge, avant sa naissance, les frais de logement pour

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01533_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Dans ce dernier cas, la formalité d'affichage des actes a lieu, par extraits, à la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis à la disposition du public.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01598_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Il ne produit cependant aucune pièce relative à cette location, à son activité professionnelle ou à son niveau de ressources.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02279_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales : " Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale. / () / Il représente en

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00693_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

L'autorité administrative indique le délai dans lequel les mesures devront être exécutées. / Le défaut d'exécution des mesures prescrites entraîne leur exécution d'office par les soins de l'administration

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00695_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

L'autorité administrative indique le délai dans lequel les mesures devront être exécutées. / Le défaut d'exécution des mesures prescrites entraîne leur exécution d'office par les soins de l'administration

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00696_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

L'autorité administrative indique le délai dans lequel les mesures devront être exécutées. / Le défaut d'exécution des mesures prescrites entraîne leur exécution d'office par les soins de l'administration

Source officielle

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