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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
de moyen excepté le minioptère de Schreibers, pour lequel, l'impact résiduel est faible.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01012_20250214
14 février 2025
Le juge du fond peut accorder une provision au créancier qui l'a saisi d'une demande indemnitaire lorsqu'il constate qu'un agissement de l'administration a été à l'origine d'un préjudice et que, dans l'attente
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02148_20260507
7 mai 2026
les services instructeurs ni la MRAe dans son avis du 30 septembre 2020 n’ont relevé d’insuffisance concernant les chiroptères s’agissant tant de l’état initial que de l’analyse des impacts bruts et résiduels
4ème chambre
DCA_24NT02208_20251024
24 octobre 2025
bâtiments et aires de stationnement ; / b) Evaluation des flux journaliers de circulation des véhicules générés par le projet sur les principaux axes de desserte du site, ainsi que des capacités résiduelles
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
Or, le SIAHB ne se prévaut d'aucune de ces deux causes d'extinction de la créance revendiquée par la société Aqualter Exploitation. 5.
2ème chambre
DCA_20PA03807_20220629
29 juin 2022
qui ont nécessité des actions et restructurations, telles que, notamment, une augmentation de capital souscrite par la société Issey Miyake Inc, libérée pour l'essentiel par compensation avec des créances
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01617_20250120
20 janvier 2025
stipulations prévoient que l'indemnité ainsi calculée s'impute sur le montant de la redevance versée par le délégataire, cette précision vise seulement à déroger au principe de non-compensation des créances
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
répartis entre des impacts résiduels directs à hauteur de 19,4 hectares et des impacts résiduels annexes pour 3,1 hectares ; il n'existe pas d'équivalence fonctionnelle entité par entité du fait d'un
DCA_22MA02459_20240603
3 juin 2024
Aux termes de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " L'Administration doit, pour
DCA_21PA00066_20230303
3 mars 2023
société Normande de couverture plomberie (SNCP) et la société Atelier Ticho à lui verser une somme totale de 11 690,40 euros au titre des désordres relatifs à la couverture, de fixer le montant de sa créance
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00074_20240626
26 juin 2024
Par ailleurs, le centre hospitalier explique avoir agi au-delà de ses obligations en créant un poste nouveau pour la requérante en février 2016, que le matériel de travail précédemment fourni à la requérante
DCA_21TL00428_20221006
6 octobre 2022
L'article 9.2.1 du préambule de ce règlement relatif à la compensation de l'imperméabilisation des sols pose la " règle générale " selon laquelle " Tout projet créant une surface imperméabilisée devra
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02912_20260312
12 mars 2026
projet ont été délimités, sauf pour les zones d’aménagement concerté pour lesquelles l’article L. 311-2 du présent code prévoit qu’il peut être sursis à statuer à compter de la publication de l’acte créant
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01505_20231019
19 octobre 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / 2 bis.
DCA_23DA01766_20241023
23 octobre 2024
de l’intéressée, somme à assortir des intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2023, ou, à titre subsidiaire, d’inclure les débours dans les postes de préjudice correspondant et de réserver sa créance
DCA_20TL21102_20220607
7 juin 2022
En se bornant à soutenir que l'expertise a démontré les manquements, négligences et erreurs commis par la maîtrise d'œuvre, la commune de Péchabou ne conteste pas utilement la réalité de ces deux créances
9ème Chambre
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
Le coût de la " part amont " du " dernier cœur " correspond à la valeur comptable résiduelle du combustible non totalement irradié présent dans le réacteur à la date de son arrêt définitif.
DCA_24NT02290_20250603
3 juin 2025
21 mai 2024 par lequel le maire de Vallet a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société Lidl en vue de la création d'un magasin à l'enseigne " Lidl ", créant
DCA_24NT02298_20250603
DCA_24LY01783_20251120
20 novembre 2025
naturelle ; – les atteintes portées au busard cendré ne peuvent justifier un avis négatif du parc national ; une demande de dérogation à la destruction de cette espèce n’est pas nécessaire, le risque résiduel
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