Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

litigieuses n'étaient pas acquises, c'est-à-dire déterminées dans leur principe et dans leur montant, même si ces créances ont pratiquement toutes été payées après cette date ; avant la décision du

D au nom de son fils qui n'a pas donné lieu à des redressements ; elle conteste formellement avoir signé les documents d'ouverture des comptes bancaires ouverts au nom de son fils ; - elle se prévaut

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le délai de prescription de la créance de M.

D'autre part, si la société Entreprise Pitel a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 30 juin 2021, soit seulement quinze jours après la réception par la commune de Gennevilliers

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

Par un jugement n° 2101643 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande.

Devant les premiers juges, M.

Devant les premiers juges, M.

Devant les premiers juges, M.

Devant les premiers juges, M.

Devant les premiers juges, M.

déduction de la somme de 558 478,29 euros correspondant aux créances prescrites, et à titre très subsidiaire à ce que la condamnation de l'Etat soit déterminée après déduction de cette dernière somme

Elle soutient que : - les premiers juges ne pouvaient prononcer de condamnation pécuniaire à son égard, compte tenu de son placement en redressement judiciaire et s’agissant d’une créance antérieure au