Robbe-Grillet, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer notamment les décisions en matière d'éloignement des étrangers.

utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent

à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français (…) ».

fixant le pays de renvoi : - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

fixant le pays de renvoi : - cette décision est privée de base légale.

Par un courrier du 17 août 2023 reçu le 21 août suivant, l’association SAGESS a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été rejeté par l’Agence par une décision du 3 octobre

Par un courrier du 17 août 2023 reçu le 23 août suivant, l’association SAGESS a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été rejeté par l’Agence par une décision du 3 octobre 2023, réceptionnée

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 10.

de renvoi du Conseil d'Etat.

de renvoi du Conseil d'Etat.

de renvoi du Conseil d'Etat.

et du dispositif qui sont ceux de la décision administrative attaquée.

de renvoi du Conseil d'Etat, et n'est au surplus pas fondée ; - la demande afférente aux intérêts et à leur capitalisation ne peut être accueillie, eu égard à la décision de renvoi du Conseil d'Etat

de renvoi du Conseil d'Etat, et n'est au surplus pas fondée ; - la demande afférente aux intérêts et à leur capitalisation ne peut être accueillie, eu égard à la décision de renvoi du Conseil d'Etat

portant obligation de quitter le territoire n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable et son droit d'être entendu a été méconnu ; - la décision est illégale compte tenu de l'illégalité

Ce compte-rendu ne mentionne pas de " lésion suspecte évolutive ".

Le requérant ne peut à cet égard utilement se prévaloir des mesures prises de manière non contradictoire par un huissier deux ans après sa chute, alors que le rapport de ce dernier relève aussi que " l'escalier

de manière partiale ; le tribunal n’a pas sérieusement examiné les moyens dont il était saisi de manière approfondie et n’a pas suffisamment motivé sa décision ; les stipulations de l’article 6 de la