Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : 2.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.

mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.

La société L'Archange est intervenue à l'instance au soutien des conclusions de la société A La Fontaine Saint-Michel.

Sur les frais liés à l'instance : 14.

Doivent être regardées comme mettant en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus les décisions qui portent à ces droits et libertés une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à

seule la garantie de la SHAM est due au centre hospitalier de Falaise de sorte qu'elle n'entend pas intervenir dans le cadre de l'instance postérieure à la décision du Conseil d'État.

Par un jugement n° 2200013 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé l’arrêté du 15 décembre 2021 mettant fin aux fonctions de directrice de Mme B..., ainsi que,

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision mettant totalement fin à ses conditions matérielles d’accueil.

droit aux conclusions à fin de décharge des intéressés.

du même jour le mettant en demeure de mettre fin à son activité d'exploitant d'établissement dans un délai d'une semaine.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas examiné prioritairement les moyens qu'elle soulevait mettant en cause le bien-fondé du titre exécutoire

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 29 août 2023 de l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) lui refusant la délivrance d'un

Par voie de conséquence, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Fontvieille, les conclusions à fin d'injonction présentées par les intéressés en appel doivent

D'autre part, la décision, prise dans l'intérêt du service et mettant fin, de manière anticipée, à un détachement pour des motifs touchant à la personne du fonctionnaire détaché ne peut légalement intervenir

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 4.

Sur les frais liés à l'instance : 14.

Sur les frais liés à l'instance : 13.

Sur les frais liés à l'instance : 13.