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Par une ordonnance du 5 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 août 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06262_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

décision.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05559_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

En tout état de cause, il résulte de l’instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait pris la même décision s’il s’était uniquement fondé sur le motif exact de sa décision selon lequel M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02199_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Il soutient que : - rien ne fait obstacle à la délivrance d’un titre de séjour le temps de l’instruction de sa demande d’obtention de la nationalité française par filiation dès lors que son grand père

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01787_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Par une ordonnance du 5 avril 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02462_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Par ordonnance du 25 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03932_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

La clôture de l'instruction a été fixée au 22 juin 2018 par ordonnance du 22 mai 2018. II.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA03347_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

Par une ordonnance du 7 janvier 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 23 janvier 2026. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25TL01292_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

Elle soutient que : - l’ordonnance est irrégulière en raison de la méconnaissance du principe du contradictoire ; - l’ordonnance est infondée, dès lors qu’aucun élément ne justifie qu’une mesure d’expertise

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL20841_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

toute mesure d'instruction utile.

Source officielle

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