CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE02512_20250318
18 mars 2025
ou de la publication de la décision attaquée ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01874_20240507
7 mai 2024
Par une décision du 2 juin 2021, le directeur de l'AP-HM a refusé de reconnaître sa maladie imputable au service et a retiré sa décision de placement à plein traitement. 2.
3ème Chambre
DCA_22NT03794_20240920
20 septembre 2024
prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. 4.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE01036_20250415
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02712_20250708
8 juillet 2025
pièces du dossier et d'une erreur d'appréciation patente ; - la décision du 2 septembre 2021 méconnaît l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01317_20240916
16 septembre 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Nice " la révision " de la décision du 18 février 2021 par laquelle la commission de réforme départementale des Alpes-Maritimes a émis un avis défavorable à sa
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02677_20221012
12 octobre 2022
Il soutient que : - la décision refusant de reconnaître sa pathologie comme étant imputable au service a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière, la commission de réforme, préalablement consultée
DCA_20LY03660_20221026
26 octobre 2022
n'ayant participé à la séance de la commission de réforme, en méconnaissance de l'article 4 de l'arrêté du 4 août 2004 ; - cette décision a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière, l'avis émis
2ème chambre
DCA_23TL00533_20250603
3 juin 2025
De plus, il ressort des pièces du dossier, en particulier du courrier du 2 avril 2020 par lequel l'arrêté litigieux a été notifié à Mme D, que cet avis de la commission de réforme y était joint.
2ème Chambre
DCA_24VE01935_20250703
3 juillet 2025
Toutefois, s'agissant d'une part de la pathologie affectant les genoux de l'intéressé, il ressort des pièces du dossier que les membres de la commission de réforme ont été éclairés par l'avis du spécialiste
DCA_23MA00140_20250325
25 mars 2025
, après consultation régulière de la commission de réforme.
DCA_20LY03432_20230315
15 mars 2023
retraite pour invalidité, ainsi que la décision du 20 février 2019 rejetant son recours gracieux.
5ème Chambre
DCA_22PA02753_20230630
30 juin 2023
Il fait valoir que : - les décisions sont entachées d'un vice de procédure eu égard à la composition de la commission de réforme où étaient absents un médecin spécialiste et un des deux représentants
DCA_22NC02362_20240606
6 juin 2024
L'autorité administrative s'étant appropriée les motifs de l'avis de la commission de réforme, elle n'était pas tenue, contrairement à ce que soutient Mme A, de joindre cet avis à sa décision.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02006_20220614
14 juin 2022
Après un avis défavorable du 7 février 2018 de la commission de réforme, le directeur de la de , par une décision du 21 mars 2018, a opposé un refus à cette demande.
3ème chambre
DCA_20TL20827_20230117
17 janvier 2023
de ne pas faire droit à sa demande sans saisine de la commission de réforme, ni aucun motif ou motivation justifiant ces décisions ; - sa demande de reconnaissance de l'accident de service survenu
1ère chambre
DCA_23PA03349_20231222
22 décembre 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 8 décembre 2021 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après
8ème chambre
DCA_21PA04166_20221220
20 décembre 2022
Il ressort des écritures de M.
DCA_22LY00986_20240207
7 février 2024
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " La commission de réforme
DCA_21TL00734_20230207
7 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes : 1°) d'annuler l'avis émis le 26 septembre 2017 par la commission départementale de réforme ; 2°) d'annuler la décision du 19 janvier 2018 par laquelle
Page 7 sur 557