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Copie en sera adressée à la direction des grandes entreprises (division des affaires juridiques). Délibéré après l'audience du 17 février 2023, à laquelle siégeaient : - M.

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Par une décision du 12 avril 2023, l’administration a rejeté cette réclamation.

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Par une décision n° 456666 du 14 février 2023, le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance précitée et a renvoyé l'affaire à la cour.

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