Par suite, la fin de non-recevoir opposée à ce titre ne peut qu'être écartée. Sur la légalité de la décision du 1er août 2022 : 4.

A a établi son domicile depuis 2022 dans les Hauts-de-Seine et non à Pontivy ; - l'intéressé s'est vu remettre une carte de séjour par le sous-préfet d'Anthony. La requête a été communiquée à M.

La requête indique les nom et domicile des parties.

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 22 septembre 2021 de l'autorité consulaire française à Daoula (Cameroun) refusant de lui délivrer un visa

En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision contestée que le préfet de police de Paris n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M.

d'une durée d'un an et la décision portant signalement aux fins de non admission dans le système Schengen qui en résulte.

Ces motifs pouvaient légalement fonder sa décision au regard des dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requête a été communiquée à M. D qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - cette ordonnance est entachée d'irrégularités, en cela d'une part qu'elle a accueilli la fin de non-recevoir de la commune, sans avoir communiqué son mémoire, ni invité le demandeur

A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à substituer à son

A..., l’ensemble des faits délictueux qu’il a commis à partir de 2017 ainsi que les condamnations pénales dont il a fait l’objet entre 2017 et 2020.

La décision en litige vise les articles L. 612-2 à L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

B, ressortissant géorgien né en 1983, déclare être entré en France le 23 décembre 2023 et a présenté une demande d'asile à la préfecture de police de Paris le 2 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

Par une décision du 17 mars 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé par l'intéressé contre la décision de l'autorité consulaire

la communication des pièces fondant l'imposition en litige et l'émission de l'avis de mise en recouvrement ; - les sommes versées sur le compte Carpa d'un avocat ne constituent pas des recettes professionnelles

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

que le tribunal n'a pas fait droit à sa demande de communication de son entier dossier par la préfecture, alors que les pièces manquantes ne permettaient pas au premier juge d'exercer son office ; -